Frais bancaires suite à succession
ANONYMELOULOU
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Germain -
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Suite au décès de ma belle-mère, la banque a prélevé des frais de "TRANSMISSION DE PATRIMOINE". Sachant qu'il n'y a pas de transmission de patrimoine. Le peu d'actif sur le compte chèque et sur le LEP sera viré directement à l'établissement qui s'est occupé des obsèques (paiement partiel). La banque a t'elle le droit de prélever 110€ de son propre chef étant donné que mon épouse est désignée porte-fort sur le certificat d'Hérédité. Le seul "travail" de la banque étant de faire les virements lors de sa demande. (comme l'aurait fait la titulaire du compte dans d'autres circontances). N'y a t'il pas abus de droit et prélèvements de frais injustifiés? Merci pour votre aide
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4 réponses
" La banque a t'elle le droit de prélever", oui si cela est prévu dans ses conditions tarifaires.
Combien coûte le simple déplacement d'un plombier ou d'un électricien ?
Combien coûte le simple déplacement d'un plombier ou d'un électricien ?
Une succession implique une surveillance du compte et une procédure particulière (en-dehors des virements). Les frais sont proportionnels au patrimoine traité (avec un minimum et un maximum). Ces tarifs sont légaux et sont dans les conditions tarifaires de toutes les banques. Que vous soyez d'accord ou non, c'est comme ça.
Un excès de vitesse c'est 90€, même si vous considérez cela comme injuste, il faut payer.
Un excès de vitesse c'est 90€, même si vous considérez cela comme injuste, il faut payer.
Je ne suis pas du côté banque !
Quant à votre remarque sur les "services bancaires de base" et le "droit au compte" : pas compris.
Votre belle-mère bénéficiait-elle du "droit au compte " qui est une chose légalement définie au Code monétaire et financier ?
D'autre part, certes la clôture de compte est gratuite mais dans un traitement de succession en banque il n'y a pas que la clôture des comptes.
Quant à votre remarque sur les "services bancaires de base" et le "droit au compte" : pas compris.
Votre belle-mère bénéficiait-elle du "droit au compte " qui est une chose légalement définie au Code monétaire et financier ?
D'autre part, certes la clôture de compte est gratuite mais dans un traitement de succession en banque il n'y a pas que la clôture des comptes.
Merci Gérard pour votre réponse qui laisse à penser que vous êtes côté "Banque". Le prix d'un déplacement de plombier ou autre n'a rien a voir avec ma question. Le fait d'avoir le prix listé dans les tarifs d'une banque ne signifie pas que le fait de ne rien faire autre que de suivre les ordres du client permet de justifier des frais de succession qui n'existent pas (dans le cas présent, les frais d'obsèques payés directement ne sont pas inclus dans la succession !). Le Droit au Compte (Service Bancaire de Base) qui inclus la fermeture de compte est gratuit et figure au "tarif de la Banque".
Bien cordialement
Bien cordialement
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