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marti63
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2013 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 nov. 2013 à 13:16
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condorcet
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11 nov. 2013 à 20:33
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pour pouvoir garder la maison comment faire
Schéma classique de l'indivision.
Pour sortir de cette situation vous devez acquérir les droits de vos frère et soeur.
A l'issue de cette opération dénommée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision", vous seriez seule propriétaire de cette maison.
L'impôt est perçu au taux de 2.5 % sur 105000 €, à laquelle somme doivent être ajoutés les frais d'acte et honoraires du notaire.
Schéma classique de l'indivision.
Pour sortir de cette situation vous devez acquérir les droits de vos frère et soeur.
A l'issue de cette opération dénommée "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision", vous seriez seule propriétaire de cette maison.
L'impôt est perçu au taux de 2.5 % sur 105000 €, à laquelle somme doivent être ajoutés les frais d'acte et honoraires du notaire.
condorcet
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Modifié par condorcet le 12/11/2013 à 09:43
Modifié par condorcet le 12/11/2013 à 09:43
Vous avez ouvert une nouvelle discussion au lieu de poursuivre sur la présente.
Il est difficile de vous suivre:
-Votre nouveau message-
Bonjour, merci pour la réponse mais j aimerai surtout savoir mon frère ne refuse pas sa part il ne veut pas d argent pour la maison j ai qu une part a payé celle de ma soeur 35000 E qu engendre cette situation merci
-Ma réponse-
qu'engendre cette situation
La pagaille, car rien n'avancera.
Votre frère peut effectivement vous donner ses droits. Cette donation entre frère et soeur entraîne le paiement de droits de donation élevés.
D'un autre côté, votre soeur veut sa part.
Elle ignore qu'elle l'a déjà, mais elle préfère certainement l'argent au tiers de cette maison en indivision.
Si elle n'obtient pas satisfaction, son recours sera de s'adresser à la Justice.
Pour éviter des frais, vous pouvez lui proposer de lui acheter ce tiers en question.
Elle sera contente (enfin on le suppose !).
De votre côté, vous serez personnellement propriétaire des 2/3, en indivision avec votre frère possédant le dernier 1/3.
Vous réglerez cette dernière question relative à votre frère ultérieurement en vous entourant des conseils avec votre notaire.
Il est difficile de vous suivre:
-Votre nouveau message-
Bonjour, merci pour la réponse mais j aimerai surtout savoir mon frère ne refuse pas sa part il ne veut pas d argent pour la maison j ai qu une part a payé celle de ma soeur 35000 E qu engendre cette situation merci
-Ma réponse-
qu'engendre cette situation
La pagaille, car rien n'avancera.
Votre frère peut effectivement vous donner ses droits. Cette donation entre frère et soeur entraîne le paiement de droits de donation élevés.
D'un autre côté, votre soeur veut sa part.
Elle ignore qu'elle l'a déjà, mais elle préfère certainement l'argent au tiers de cette maison en indivision.
Si elle n'obtient pas satisfaction, son recours sera de s'adresser à la Justice.
Pour éviter des frais, vous pouvez lui proposer de lui acheter ce tiers en question.
Elle sera contente (enfin on le suppose !).
De votre côté, vous serez personnellement propriétaire des 2/3, en indivision avec votre frère possédant le dernier 1/3.
Vous réglerez cette dernière question relative à votre frère ultérieurement en vous entourant des conseils avec votre notaire.
marti63
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14 juin 2016
12 nov. 2013 à 12:35
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pour la maison je donne la part a ma soeur et pour la part de mon frère peut il me le faire sous forme de prêt de la valeur de sa part est ce possible et que seront les frais merci
condorcet
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12 nov. 2013 à 13:16
12 nov. 2013 à 13:16
peut il me le faire sous forme de prêt de la valeur de sa part est ce possible
En termes triviaux cela se nomme une "carambouille".
En d'autres termes plus académiques une "fraude".
Fiscalement un "abus de droit", sévèrement sanctionné.
Si votre frère veut vous consentir un prêt vous permettant d'atteindre le but recherché, il ne faut pas oublier que vous devrez le rembourser.
Et l'administration fiscale aura les moyens de vérifier au décès de votre frère.
En termes triviaux cela se nomme une "carambouille".
En d'autres termes plus académiques une "fraude".
Fiscalement un "abus de droit", sévèrement sanctionné.
Si votre frère veut vous consentir un prêt vous permettant d'atteindre le but recherché, il ne faut pas oublier que vous devrez le rembourser.
Et l'administration fiscale aura les moyens de vérifier au décès de votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...