décès d un co indivisaire

Question

mon oncle sans enfants est décédé , je suis sa nièce , il avait un bien  propre immobilier en indivision avec mon père 
Mon oncle '(et ma tante) étaient maries sans enfants , sous Communauté Universelle ,
mon oncle avait exclu ce bien immobilier de la communauté universelle  , le notaire a par ailleurs  oublié de mettre une clause le stipulant,
que devient ce bien au décès de mon oncle?

condorcet · Answer

que devient ce bien au décès de mon oncle?
Si l'on comprend bien la situation, votre oncle (frère de votre défunt père) était marié en ayant adopté contractuellement le  régime de communauté universelle mais que ce contrat de mariage ne prévoit pas l'attribution intégrale des biens de cette communauté au conjoint survivant.
Il en résulterait que ce bien propre fait partie de sa succession.
Si la situation décrite est exacte, les droits indivis de votre oncle reviennent à ses héritiers que sont sa veuve et vous, venant par représentation de votre père.
Etant entendu, bien sûr, qu'il n'existe aucune donation au dernier vivant.

condorcet · Answer

, il manque des biens immobiliers et pourtant il y a la clause attribtion integrale ,l 
Ce qui signifie que ces biens immobiliers ont été soit oubliés ou que votre oncle n'a pas voulu qu'ils soient apportés à la communauté afin qu'il reste dans le giron familial.

que deviennent ces biens ?
Ils feront partie de sa succession et reviendront à ses héritiers ou légataire(s) s'il a laissé un testament dont pour partie à sa veuve, votre tante par alliance.

puis au décès de ma tante,ma tante ayant également des neveux de son côté.
Pour faciliter, cette tante peut se contenter de l'usufruit sur lesdits biens, usufruit qui s'éteindra naturellement à son décès pour vous revenir.
 La situation parfaitement exacte ne pouvant être appréciée dans cette discussion anonyme, il vous est fortement conseillé de soumettre le sujet à l'examen du notaire chargé de la liquidation de la succession de votre oncle.

figaro29 · Answer

Merci  beaucoup pour la rapidité dans votre réponse.

lorsque vous parlez d'héritiers  , à la mort de mon oncle, en 2008 puisque ce sont des biens propres en indivision avec mon père, aurions nous du être avertis de quelque chose? ma tante par alliance est décédée en 2013 .

vous parlez d'usufruit de ma tante, pouvez vous me dire en quoi ça consiste ?

est ce le fait que ces biens ne soient pas cités dans la Communauté universelle?


Nous reviennent il en totalité ou tombent ils dans la succession de ma tante par alliance ?

condorcet · Answer

aurions nous du être avertis de quelque chose? 
Par qui ?
Dès lors que votre étiez une potentielle héritière,il vous appartenait de faire les démarches nécesssaires au décès de votre oncle auprès d'un notaire.

vous parlez d'usufruit de ma tante, pouvez vous me dire en quoi ça consiste ? 
 Ce que l'on nomme généralement "jouissance".

est ce le fait que ces biens ne soient pas cités dans la Communauté universelle? 
Un contrat de mariage n'est pas une photocopie que l'on reproduit systématiquement.
Chaque contrat est une convention différente, personnelle, acceptée par les 2 époux avec ses particularités liées à leur situation
Dans le cadre d'une communauté universelle chacun apporte ce qu'il estime devoir apporter. Ce qui n'est pas apporté demeurant la propriété personnelle de l'époux fait ensuite partie de sa succession.

Nous reviennent il en totalité ou tombent ils dans la succession de ma tante par alliance ?
Si cette comunauté universelle était doublée par une donation au dernier vivant, elle recueille tout.
Sinon les règles de la dévolution légale s'appliquent.

figaro29 · Answer

merci pour votre réponse.

 dans l exemple present Je ne vois pas de difference entre Communauté universelle et ses consequences ,et la communauté légale ..... pisque biens exclus sans clause.....

comment doit on reagir concernant ces biens immobiliers  en question ; en indivision avec mon père , restés en dehors de la Communauté universelle de mon oncle et tante sans clauses d'exclusion , donc pas visibles ....... 

Nous n avons pas réagi à la mort de mon oncle est ce là le defaut? 

non pas de donation au dernier vivant

 la dévolution légale est ce  à dire que nous receuillons la moitié de  la  moitié indivise? c'est cela? 

 mon oncle avait la moitié indivise , ma tante  dernière décédée receuille la moitié et moi nièce  par alliance l'autre moitie de cette moitié?

excusez moi de vous posez ces questions car j ai l impression de tourner en boucle ,
à savoir : Communauté universelle, pas de clauses d exclusion de biens? et cette partie indivise des biens côté mon père ,  exclus de la communauté  arriverait elle   chez les neveux par alliance et dans quelle proportion?

condorcet · Answer

car j ai l impression de tourner en boucle , à savoir : Communauté universelle, pas de clauses d exclusion de biens?
Ce n'est pas une impression, mais une certitude.
Celle que vous ne voulez pas admettre qu'un contrat de mariage est un"contrat".
 Ce  qui ne figure pas dans l'acte n'existe pas. C'est simple ?
 Ces biens immobiliers propres de votre oncle n'y figurent pas.
 Oubli de votre oncle ou exclusion volontaire de s part ? Personne nne le saura.
 Cette transmission  de biens immobiliers d'un époux à la communauté figure sur sa fiche personnelle au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques.
 Ils doivent, certainement,encore figurer dans ce fichier au nom de l'indivision entre cet oncle et votre père.
La suite ? On l'attend.
Que les héritiers fassent publier une attestation successorale démontrant leurs qualités héritaires. Le bien sera alors à leur nom.

Nous n avons pas réagi à la mort de mon oncle est ce là le defaut?
 Je ne juge pas. Je constate.

condorcet · Answer

Situation très embrouillée.
Consultez directement un avocat.

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