Delai de Grace ?
Bonjour,
Cela va bientôt faire deux ans que je rembourse scrupuleusement chaque mois une somme que m'a condamner a verser le tribunal suite a des loyers impayés. Récemment j'ai vu un avocat pour d autres soucis avec mon ancien propriétaire et a cette occasion j'ai appris que la dernière échéance correspondait au solde d'une somme qui n'est pas spécifié sur le jugement et que donc je n'avais pas pris en compte. Je suis très embêtée car depuis suite a des problèmes de santé, j'ai été licenciée et il va m'être extrêmement difficile de réunir cette somme d'ici le mois de Mars. Ma question est la suivante. Puis je solliciter un délai de grâce? En effet je dois suivre une formation des janvier pour retrouver un emploi qui me permettrait d avoir de meilleures possibilités financières pour le remboursement ou puis je demander un nouvel échéancier pour cette somme ? Que vas t il se passer si je ne peut honorer cette échéance en sachant que je n'ai aucun bien de valeurs, pas de voiture , ni d'équipements "high Tech" , je vis seule avec mes deux enfants.
Merci de votre aide
Cela va bientôt faire deux ans que je rembourse scrupuleusement chaque mois une somme que m'a condamner a verser le tribunal suite a des loyers impayés. Récemment j'ai vu un avocat pour d autres soucis avec mon ancien propriétaire et a cette occasion j'ai appris que la dernière échéance correspondait au solde d'une somme qui n'est pas spécifié sur le jugement et que donc je n'avais pas pris en compte. Je suis très embêtée car depuis suite a des problèmes de santé, j'ai été licenciée et il va m'être extrêmement difficile de réunir cette somme d'ici le mois de Mars. Ma question est la suivante. Puis je solliciter un délai de grâce? En effet je dois suivre une formation des janvier pour retrouver un emploi qui me permettrait d avoir de meilleures possibilités financières pour le remboursement ou puis je demander un nouvel échéancier pour cette somme ? Que vas t il se passer si je ne peut honorer cette échéance en sachant que je n'ai aucun bien de valeurs, pas de voiture , ni d'équipements "high Tech" , je vis seule avec mes deux enfants.
Merci de votre aide
5 réponses
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Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit des frais et des intérêts. Il faut établir un nouvel échéancier.
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Comment dois je procéder? A qui dois je envoyer ma demande? Au juge ou a l'huissier qui reçoit mes paiements?
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Pour les frais, c'est l'huissier puisque c'est lui qui gère le jugement.
Pour les loyers restant, soit avec l'huissier, MAIS SANS FRAIS, parce que cette dette ne fait pas partie du jugement et dans ce cas les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, soit directement avec le créancier, également sans frais.
Si tu as des difficultés à me comprendre, n'hésites pas à poser des questions.
Rappelles toi, pas de décision de justice = pas de frais, pas de saisie.
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Je doutes que je puisse m'entendre avec mon ancien propriétaire, avant qu'il ne saisisse l'huissier je lui avais demander de remplir le papier me permettant de toucher l'APL il n'a jamais voulu les rendre, j'avais proposer un échéancier a l'amiable qu'il avait refuser également.
En ce qui concerne l'huissier sa secrétaire vient de me dire que la dernière échéance était comprise dans l'échéancier du jugement et que je devais payer l'intégralité. Je pense quand même envoyer une lettre AR pour redemander cet échéancier dans les règles puisque, en plus je ne connais pas le montant exact de cette somme qui doit m'être envoyer par courrier apparemment.
Est il possible que l'huissier refuse un nouvel échéancier? -
J'ai du mal à comprendre la réponse de cette secrétaire. Si cette somme est comprise dans l'échéancier elle doit être égale aux autres ou alors elle est mentionnée sur un document.
Il peut bien entendu refuser un étalement de cette dernière somme.
Mais je répète si elle ne fait pas partie du jugement il ne peut rien saisir.
Demandez le décompte EXACT des sommes dues, versées et du solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...