Résiliation de bail meublé
filous1
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un deux pièces en contrat meublé.
Je suis le bailleur. Je souhaite congédier mon locataire. D'après la loi le préavis est bien de 3 mois.
Seulement le contrat avais été rédigé par mon père qui avais rajouté la mension que si je rentrai en France, sans avoir préciser ma date de retour. Que le préavis serais de 6 mois. Mon père est décédé et je suis rentré en france depuis 3 ans.
Cette mension est elle valable ? Ou est ce la close légale de 3 mois qui prévaut ?
Je vous remercie d avance des réponses que vous pourrez m apporter.
Je loue actuellement un deux pièces en contrat meublé.
Je suis le bailleur. Je souhaite congédier mon locataire. D'après la loi le préavis est bien de 3 mois.
Seulement le contrat avais été rédigé par mon père qui avais rajouté la mension que si je rentrai en France, sans avoir préciser ma date de retour. Que le préavis serais de 6 mois. Mon père est décédé et je suis rentré en france depuis 3 ans.
Cette mension est elle valable ? Ou est ce la close légale de 3 mois qui prévaut ?
Je vous remercie d avance des réponses que vous pourrez m apporter.
7 réponses
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Merci de votre intervention, mais cela n'apporte pas de réponse à ma questions !!!
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Bonjour,
Le préavis pour la bailleur est de 3 mois en meublé, quelques soient les mentions autres dans le contrat.
En revanche, vous ne pouvez résilier qu'à date de fin de contrat, soit tous les ans à date anniversaire du bail, en prévenant donc 3 mois avant par courrier reco A/R, et uniquement pour des motifs précis (vente ou pour l'habiter). -
La clause rajoutée par votre père est une clause abusive donc elle est illégale.
Vous pouvez donner congé au locataire pour reprise en fin de bail en respectant un préavis d'au moins 3 mois -
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Par contre un agent immobilier m a dis qu il étais préférable de faire livrer l avis de congés par voie d'huissier, est ce vrai ?
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C'est préférable : il vérifiera le fond et la forme, et vous serez certain que le locataire le recevra dans les temps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...