Résiliation de bail meublé
filous1
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un deux pièces en contrat meublé.
Je suis le bailleur. Je souhaite congédier mon locataire. D'après la loi le préavis est bien de 3 mois.
Seulement le contrat avais été rédigé par mon père qui avais rajouté la mension que si je rentrai en France, sans avoir préciser ma date de retour. Que le préavis serais de 6 mois. Mon père est décédé et je suis rentré en france depuis 3 ans.
Cette mension est elle valable ? Ou est ce la close légale de 3 mois qui prévaut ?
Je vous remercie d avance des réponses que vous pourrez m apporter.
Je loue actuellement un deux pièces en contrat meublé.
Je suis le bailleur. Je souhaite congédier mon locataire. D'après la loi le préavis est bien de 3 mois.
Seulement le contrat avais été rédigé par mon père qui avais rajouté la mension que si je rentrai en France, sans avoir préciser ma date de retour. Que le préavis serais de 6 mois. Mon père est décédé et je suis rentré en france depuis 3 ans.
Cette mension est elle valable ? Ou est ce la close légale de 3 mois qui prévaut ?
Je vous remercie d avance des réponses que vous pourrez m apporter.
A voir également:
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- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Résiliation bail location - Guide
7 réponses
Bonjour,
Le préavis pour la bailleur est de 3 mois en meublé, quelques soient les mentions autres dans le contrat.
En revanche, vous ne pouvez résilier qu'à date de fin de contrat, soit tous les ans à date anniversaire du bail, en prévenant donc 3 mois avant par courrier reco A/R, et uniquement pour des motifs précis (vente ou pour l'habiter).
Le préavis pour la bailleur est de 3 mois en meublé, quelques soient les mentions autres dans le contrat.
En revanche, vous ne pouvez résilier qu'à date de fin de contrat, soit tous les ans à date anniversaire du bail, en prévenant donc 3 mois avant par courrier reco A/R, et uniquement pour des motifs précis (vente ou pour l'habiter).
La clause rajoutée par votre père est une clause abusive donc elle est illégale.
Vous pouvez donner congé au locataire pour reprise en fin de bail en respectant un préavis d'au moins 3 mois
Vous pouvez donner congé au locataire pour reprise en fin de bail en respectant un préavis d'au moins 3 mois
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