Donation sans lien de parenté
willlezan
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 10 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2013
-
10 nov. 2013 à 09:00
willlezan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 10:10
willlezan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 10:10
A voir également:
- Donation sans lien de parenté
- Donation déguisée prescription - Guide
- Degré de parenté - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
10 nov. 2013 à 09:08
10 nov. 2013 à 09:08
y a t'il des moyens de payer moins ou d'échelonner cette imposition de 60 pour cent.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" des droits de succession échelonné sur une durée de 5 ans payable, par tranches semestrielles, mais assorti (en +) d'un intérêt de crédit, et de prise de garanties hypothécaires également à vos frais.
Votre situation familiale ou matérielle n'a aucun influence sur le taux des droits de succession applicable en raison de l'absence de lien de parenté entre cette personne et vous-même.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" des droits de succession échelonné sur une durée de 5 ans payable, par tranches semestrielles, mais assorti (en +) d'un intérêt de crédit, et de prise de garanties hypothécaires également à vos frais.
Votre situation familiale ou matérielle n'a aucun influence sur le taux des droits de succession applicable en raison de l'absence de lien de parenté entre cette personne et vous-même.
willlezan
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 10 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 10:10
10 nov. 2013 à 10:10
merci,c'est bien ce que je me disait aussi.
cordialement
cordialement