Donation sans lien de parenté
willlezan
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willlezan Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 10:10
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A voir également:
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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condorcet
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10 nov. 2013 à 09:08
10 nov. 2013 à 09:08
y a t'il des moyens de payer moins ou d'échelonner cette imposition de 60 pour cent.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" des droits de succession échelonné sur une durée de 5 ans payable, par tranches semestrielles, mais assorti (en +) d'un intérêt de crédit, et de prise de garanties hypothécaires également à vos frais.
Votre situation familiale ou matérielle n'a aucun influence sur le taux des droits de succession applicable en raison de l'absence de lien de parenté entre cette personne et vous-même.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" des droits de succession échelonné sur une durée de 5 ans payable, par tranches semestrielles, mais assorti (en +) d'un intérêt de crédit, et de prise de garanties hypothécaires également à vos frais.
Votre situation familiale ou matérielle n'a aucun influence sur le taux des droits de succession applicable en raison de l'absence de lien de parenté entre cette personne et vous-même.
willlezan
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10 nov. 2013 à 10:10
10 nov. 2013 à 10:10
merci,c'est bien ce que je me disait aussi.
cordialement
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