Accès du propriétaire au logement loué

patmado12 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 15:57
Rochat1 Messages postés 12883 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 13 janv. 2014 à 20:33
Bonjour,

Je dois faire exécuter des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et ma locataire refuse que je vienne avec l'entreprise pour constater la véracité de sa demande.
En a-t-elle le droit?

Merci.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12883 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 5 945
13 janv. 2014 à 20:33
Bonsoir,

Je dois faire exécuter des travaux dans la maison

ma locataire refuse que je vienne


Votre locataire ne peut s'opposer à votre visite si vous devez réaliser des travaux de consolidation. Adressez-lui un courrier RAR en la mettant en demeure de vous fixer un rendez-vous. Sinon vous saisissez le juge de proximité.

Cdlt.
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