Indemnité de remboursement anticipé et délai de vente

Question

Bonjour, 

Dans les conditions contractuelles il est prévu : « aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ».

Muté 2011 dans le Cher (18), soit à 350km de mon domicile, je n'ai pas eu la possibilité de procéder à la vente de mon appartement Rhônalpin à la même époque car celui-ci était en location ; En effet, 1 an après l'achat, j'ai rencontré ma compagne et je me suis installé avec elle, dans son appartement ; Ma compagne m'a suivi, a démissionné et vendu son propre appartement pour nous permettre de nous installer ensemble dans le Cher. Puis ma locataire a mis fin à son bail le 1er juin 2013. J'ai donc enfin pu vendre mon propre appartement. Mais aujourd'hui ma banque me refuse (oralement) l'exonération des indemnités de remboursement par anticipation (arguant que la clause de mutation professionnelle ne fonctionne pas dans mon cas, sans plus de détail).

Pourtant leurs conditions contractuelles ne mentionnent aucun « délai » réglementaire entre le moment effectif de la mutation et le moment effectif de la vente du bien, ni aucune obligation que le bien soit  occupé par moi, libre ou loué, j'estime donc être dans mon droit.

Quels sont vos avis ?

Je vous remercie.

kasom · Answer

bonsoir

j'adore les questions comme les vôtres


Mais aujourd'hui ma banque me refuse (oralement)

Pourquoi avant de demander des avis d'internautes qui n'ont pas le contrat sous le yeux, vous n'envoyez pas un courrier en recommandé avec AR à votre banque pour lui demander 
elle vous répondra oui ou non en vous citant l'article concerné

si ensuite vous n'êtes pas d'accord ou n'avez pas compris la réponse revenez 

désolé, ces démarches à l'envers sans prendre la peine de les commencer, j'ai du mal à comprendre

tagadatsouintsouin · Answer

Bonjour, 
Merci d'avoir d'avoir pris le temps de donner votre point de vue.
Je compte bien adresser un courrier recommandé à ma banque. 
Les IRA se montent à 4000 euros, donc le jeu en vaut la chandelle comme on dit.
J'espérais juste, via ce site, recueillir en amont quelques témoignages similaires qui m'auraient permis de mieux préparer ou orienter mon courrier. 
Mais effectivement, je prends peut-être le problème à l'envers.
Bonne journée.

louvanne · Answer

Bonjour,

Donc j'en déduit que ce bien n'était plus votre résidence principale puisque louée.

Donc résidence locative..je n'ai jamais vu un remboursement "IRA" se faire sur du locatif et en plus depuis 2011. (votre départ)

Je pense que nous sommes assez rêveur dans la vie, vous l'êtes...bonne chance....

tagadatsouintsouin · Answer

Bonjour,
Merci également pour votre commentaire
Un rêveur vous dites, oui peut-être (bon ok, surement...)
Par contre, pourrais-je vous demander sur quels textes législatifs vous vous basez vous pour avancer :
1) qu'un laps de temps maximal est imposée entre le changement professionnel et la vente du bien ? 
2) qu'un remboursement IRA est impossible sur du locatif ?

Je ne suis pas du tout un expert en texte de loi. D'après les petites recherches effectuées sur le net, j'ai cru comprendre qu'il devait seulement y avoir "changement de lieu professionnel" pour obtenir l'exonération des IRA (aucune autre portée limitative). Il semble que les banques" tentent" d'interpréter restrictivement ces textes  pour éviter de payer ou de rembourser les IRA, mais lorsqu'elles le font elles sont souvent déboutées en TI).

J'ai mis en location mon appartement (qui était ma résidence principale, achetée en célibataire) quand je suis allée vivre chez ma compagne (soit 2 ans après l'achat). On ne peux d'ailleurs pas parler d'investissement locatif puisque cela m'occasionnait un déficit foncier mensuel conséquent ! Quand j'ai appris ma mutation (soit 1 an après le début du bail), et qu'il a donc fallu déménager à 350km de mon ancien domicile et me reloger, cela n'a pas été facile, compte-tenu de mes lourdes mensualités qui grevait mon budget. Mais n'avais pas le choix, mon appartement était loué, donc invendable sur le moment. Ma compagne qui m'a suivi, a donc mis en vente son propre appartement pour nous permettre de financer en partie notre installation. Nous avons d'ailleurs souscrit ensemble un prêt immobilier, auprès de ma banque, sur 15 ans, avec là encore une clause de 3% en cas de remboursement anticipé (c'est bien la dernière fois que je me fait avoir sur ce genre de clause d'ailleurs). En 2013 ma locataire a eu l'excellente idée de résilier son bail, et j'ai alors sauté sur l'occasion pour vendre mon bien. La vente n'a généré aucune plue value, mais elle m'a permis d'obtenir enfin un oxygène salvateur dans mes finances, mises à mal depuis ma mutation.

En l'état, ne pensez vous donc pas que j'ai une carte à jouer pour gagner cette partie ? 
 (ce qui me permettrait de gagner enfin quelque choses depuis toutes ces années, piètre gestionnaire que je suis).

GERDAN · Answer

Bonjour,
Selon moi, pour justifier votre mutation, il faudra fournir l'arrêté et étant donné qu'il est daté de 2011, vous aurez du mal à faire valoir le statut de résidence principale et c'est peut être ce point qui est le plus important.

Indemnité de remboursement anticipé et délai de vente

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