Moyens de paiement en plan de surendettement.

Question

En cours de plan de surendettement, je possédais jusqu'alors l'usage d'une carte de retrait et de paiement limités.
Cette carte m'a été reprise et détruite ce jour, après un découvert non autorisé de 48 heures pour un montant de 220 euros. Situation régularisée ce jour.
La banque doit elle me laisser obligatoirement un moyen de paiement limité, est ce à la discrétion du responsable de l'agence, ou les textes de la Banque de France stipulent ils l'obligation faite à la banque de laisser un seul et unique moyen de paiement, la CB dans ce cas puisque le chéquier est interdit.
Merci de bien vouloir m'informer de l'obligation légal en la matière.

feloxe · Answer

Avez vous bien compris qu'en ayant un découvert même de 48 h le banquier peut demander l'annulation du plan de surendettement.

Le chéquier n'est pas interdit dans un plan de surendettement si vous n'êtes pas fiché pour chèque impayé

Fanny · Answer

Bonsoir, 

La banque a l'obligation de vous permettre de faire des retraits et paiements, si votre carte permet les 2 options, votre etablissement est dans la légalité. 

Feloxe: la recevabilité d'un dossier de surendettement n'est pas revu si il y a depassement du compte, les montants des encours sont simplements revus.

Cordialement

Gérard · Answer

Ne confondez pas SVP : '"droit au compte" et "surendettement".
En matière de simple surendettement, aucune obligation de la banque en matière de moyens de paiements (même pas dans la Loi Lagarde, sauf accords non obligatoires pour la "clientèle sensible" )  : donc actuellement aucune obligation de votre banque en matière de carte ou de chéquier.
Cela changera peut être avec l'application (quand ?) de la loi du 26.07.2013.

Moyens de paiement en plan de surendettement.

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