erreur bonus à la souscription assurance auto

Question

Bonjour

j'ai souscris un contrat d'assurance en mai 2012 pour mon véhicule principal.
A ce jour je souhaite assurer un second véhicule et quelle ne fut pas ma surprise de constater que lors de l'adhésion, ma gestionnaire s'est trompée dans mon bonus.
En effet, je lui avais communiqué mon relevé d'information de 2009 qui indiquait un bonus de 0.72 ainsi qu'une attestation de l'assurance de mon travail entre 2008 et 2012 indiquant que je n'avais déclaré aucun sinistre sur mon véhicule de fonction durant cette période. Et pourtant à date j'ai toujours un bonus à 0.72.
Mon assurance me dit que en effet à l'adhésion mon bonus aurait dû être de 0.62 en tenant compte de cette attestation mais que je n'ai aucun recours puisque j'ai signé le contrat à l'adhésion, il est vrai qu'à l'époque je n'avais pas vérifié.

Est ce vrai ou puis je me faire rembourser le trop perçu du fait de leur erreur ?

Cordialement

Alberieliott

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Même si vous vous êtes montré quelque peu négligent, la réponse de l'assureur me semble un peu trop facile, si vous possedez effectivement des preuves de ce que vous avancez.

Les modalités d'application du bonus-malus sont entièrement encadrées par la Loi et il n'y a donc aucune raison que vous trouviez pénalisé à jamais par une erreur de sa part  au moment de l'établissement du contrat en mai 2012 .

Si votre assureur ne veut pas entendre raison, je vous suggérerais de lui écrire officiellement une lettre recommandée avec AR en lui rappelant que le délai de prescription prévu par l'article  L.114.1 du Code des Assurances selon lequel 
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance"
 n'est pas dépassé et que dans ces conditions vous lui réclamez le remboursement intégral des parties de primes trop perçues par sa faute du fait de l'application d'un bonus-malus erroné depuis mai 2012.

Hayden13 · Answer

Bonjour,

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