Augmentation de tarifs en cours de contrat
Rom-1
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mercredi 6 novembre 2013
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6 nov. 2013 à 16:01
Utilisateur anonyme - 8 nov. 2013 à 13:06
Utilisateur anonyme - 8 nov. 2013 à 13:06
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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 nov. 2013 à 13:06
8 nov. 2013 à 13:06
Votre assureur n'avait pas connaissance de quoi ?
Si les éléments fournis à l'origine en matière de sinistres s'avèrent inexacts, votre assureur a parfaitement le droit, s'il s'en aperçoit dans une délai de 2 ans, d'ajuster la prime
La règle du bonus malus est totalement règlementée notamment par le Code des Assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959/2020-12-03/
Voir pour votre cas l'article 8 de l'annexe à l'article A 121.1 du Code des Assurances
Si les éléments fournis à l'origine en matière de sinistres s'avèrent inexacts, votre assureur a parfaitement le droit, s'il s'en aperçoit dans une délai de 2 ans, d'ajuster la prime
La règle du bonus malus est totalement règlementée notamment par le Code des Assurances
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959/2020-12-03/
Voir pour votre cas l'article 8 de l'annexe à l'article A 121.1 du Code des Assurances