Indemnité transactionnelle

Question

Bonjour, 
Suite à une audience de conciliation aux Prud'hommes, un arrangement a été conclu avec mon employeur.Une indemnité transactionnelle et définitive m'est versée à titre forfaitaire avec un accord mutuel de rupture du contrat de travail immédiat.
Je viens de recevoir l'attestation de l'employeur pour m'inscrire à Pole emploi et celui-ci a indiqué comme motif de la rupture du contrat de travail : 58 prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Pole emploi a rejeté mon dossier comme irrecevable
De plus le montant de cette indemnité ne figure pas sur l'attestation Pole Emploi.

Qui peut me renseigner sur ce code 58?
sachant que Pole Emploi considère que cette rupture de contrat ne m'ouvre pas de droits aux allocations.

Merci pour votre aide

vinc22 · Answer

Bonjour,

La prise d'acte est la rupture d'un contrat de travail à l'initiative du salarié MAIS en raison de faits fautifs qu'il impute à l'employeur.

Une prise d'acte NON fondée sur des griefs réels (c'est à dire qui peuvent être prouvés) et d'une gravité suffisante est considérée comme une démission simple.

Pôle Emploi vous considère comme étant démissionnaire...donc pas d'indemnité.

Bonne continuation,

val75 · Answer

La convocation devant le bureau de conciliation des Prud'hommes était pour réclamer le paiement des heures supplémentaires ainsi que le rappel de salaires depuis plus d'un an sur une partie espèces non déclarées.
Mon avocate lui a indiqué que si il y avait une procédure, il avait des chances de payer beaucoup plus que la somme que je lui réclamais.
Ainsi il a accepté et il est indiqué dans le procès verbal de conciliation : "les parties conviennent de la rupture du contrat de travail à compter de ce jour"
N'est-ce pas plutôt un cas de rupture conventionnelle?
De plus cette indemnité transactionnelle ne figure pas sur l'attestation Pole emploi.
Le code 58 existe donc?
Que dois-je faire pour prouver que je n'ai pas démissionné?
j'avais plus de 25 ans d'ancienneté et 3 ans avec ce nouveau gérant.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

N'est-ce pas plutôt un cas de rupture conventionnelle? 
non car celle ci nécessite la validation par l'inspection du travail, ce qui n'est pas
votre cas.

Ainsi il a accepté et il est indiqué dans le procès verbal de conciliation : "les parties conviennent de la rupture du contrat de travail à compter de ce jour" 

c'est la phrase importante prononcée lors d' une conciliation au CPH qui valide
que votre rupture de contrat devient une prise d'acte justifiée , et donc qu'elle ouvre
droit aux indemnités pôle emploi.

Allez avec ce document voir votre conseiller pôle emploi , il ne peut pas vous refuser
une prise en charge.
Si jamais il s'entête, demandez les coordonnées du conciliateur qui tranchera votre
cas . 
bon courage
cdlt

val75 · Answer

Merci pour vos reponses

J'ai renvoyé à l'avocat de la partie adverse l'attestation pole emploi avec le courrier d'irrecevabilité , j'attends de voir ce qu'il va répondre. 
J'ai noté que la transaction peut être consécutive tant à un licenciement qu'à une demission, je ne vois pas pourquoi alors il decide que j'ai démissionné. 

Un autre membre aurait-il déjà été confronté à ce problème?

Indemnité transactionnelle

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