Résiliation contrat à tacite reconduction
IGORIOUS
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 11 nov. 2013 à 16:29
Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur les conditions pour mettre fin à un contrat à tacite reconductible. J'ai bien reçu la notification mais par e-mail, sachant que je consulte très rarement ma boite, j'ai lu quelque part que cette notification devait être envoyé par courrier. Ma question est, est-ce que je peux contester ?? Si oui, comment procéder ?
"le professionnel doit impérativement prévenir son client, un mois avant l'expiration du préavis vous permettant de dénoncer le contrat, de la prochaine reconduction de votre engagement. Cette information doit vous parvenir par écrit, c'est-à-dire par courrier."
"le professionnel doit impérativement prévenir son client, un mois avant l'expiration du préavis vous permettant de dénoncer le contrat, de la prochaine reconduction de votre engagement. Cette information doit vous parvenir par écrit, c'est-à-dire par courrier."
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Bonjour,
La loi précise que le professionnel doit prévenir par écrit son client avant la tacite reconduction de son contrat... mais ne dit pas plus quant au canal utilisé.
Cordialement
La loi précise que le professionnel doit prévenir par écrit son client avant la tacite reconduction de son contrat... mais ne dit pas plus quant au canal utilisé.
Cordialement