Résiliation contrat à tacite reconduction

IGORIOUS Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 14:15
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 11 nov. 2013 à 16:29
Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur les conditions pour mettre fin à un contrat à tacite reconductible. J'ai bien reçu la notification mais par e-mail, sachant que je consulte très rarement ma boite, j'ai lu quelque part que cette notification devait être envoyé par courrier. Ma question est, est-ce que je peux contester ?? Si oui, comment procéder ?



"le professionnel doit impérativement prévenir son client, un mois avant l'expiration du préavis vous permettant de dénoncer le contrat, de la prochaine reconduction de votre engagement. Cette information doit vous parvenir par écrit, c'est-à-dire par courrier."

2 réponses

Je vois qu'on est vachement très actif sur le forum.., merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 389
11 nov. 2013 à 16:29
Bonjour,

La loi précise que le professionnel doit prévenir par écrit son client avant la tacite reconduction de son contrat... mais ne dit pas plus quant au canal utilisé.

Cordialement
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