Résiliation contrat à tacite reconduction

IGORIOUS Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterai avoir une précision sur les conditions pour mettre fin à un contrat à tacite reconductible. J'ai bien reçu la notification mais par e-mail, sachant que je consulte très rarement ma boite, j'ai lu quelque part que cette notification devait être envoyé par courrier. Ma question est, est-ce que je peux contester ?? Si oui, comment procéder ?



"le professionnel doit impérativement prévenir son client, un mois avant l'expiration du préavis vous permettant de dénoncer le contrat, de la prochaine reconduction de votre engagement. Cette information doit vous parvenir par écrit, c'est-à-dire par courrier."

2 réponses

IGORIOUS
 
Je vois qu'on est vachement très actif sur le forum.., merci
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

La loi précise que le professionnel doit prévenir par écrit son client avant la tacite reconduction de son contrat... mais ne dit pas plus quant au canal utilisé.

Cordialement
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