Comment résilier contrat pour cours parcorrespondance
celila
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6 nov. 2013 à 15:05
Gérard - 6 nov. 2013 à 16:11
Gérard - 6 nov. 2013 à 16:11
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nemrod18
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6 nov. 2013 à 15:37
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Bonjour,
Ce contrat est signé ?
Ce contrat est signé ?
celila
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6 nov. 2013 à 15:48
6 nov. 2013 à 15:48
Non je doit le recevoir par la poste. j'ai juste rempli un formulaire sur internet une demande d'inscription. Mais le monsieur que j'ai eu il m'a dit que après on ne pouvait plus faire marche arriere
nemrod18
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6 nov. 2013 à 15:54
6 nov. 2013 à 15:54
Un contrat doit être respecté, si vous ne donnez pas suite, des poursuites peuvent êtres engagées:
https://www.journaldunet.com/ebusiness/telecoms-fai/1032754-les-contrats-conclus-par-telephone-ne-sont-pas-au-dessus-des-lois/
https://www.journaldunet.com/ebusiness/telecoms-fai/1032754-les-contrats-conclus-par-telephone-ne-sont-pas-au-dessus-des-lois/
Vous foncez chez une association de consommateurs avec le texte ci-dessous.
Et dés maintenant vous confirmez par lettre RAR votre volonté de ne pas conclure ce contrat.
Tout est là :
Article L444-8 du Code de l'Education.
"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence"
Attention ! il existe maintenant chez ces zozos des systèmes de signature électronique avec temporisation de sept jours pour répondre à l'alinéa premier...
Pas de n° de carte pas de RIB surtout !...
Et dés maintenant vous confirmez par lettre RAR votre volonté de ne pas conclure ce contrat.
Tout est là :
Article L444-8 du Code de l'Education.
"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence"
Attention ! il existe maintenant chez ces zozos des systèmes de signature électronique avec temporisation de sept jours pour répondre à l'alinéa premier...
Pas de n° de carte pas de RIB surtout !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...