Maison en bien propre et mariage
cloclo148
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mercredi 6 novembre 2013
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6 novembre 2013
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6 nov. 2013 à 09:29
plb - 6 nov. 2013 à 09:37
plb - 6 nov. 2013 à 09:37
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1 réponse
bonjour, Oui cette maison reste un bien propre pour vous.
Cependant s'il y avait un crédit en cours lorsque vous vous êtes mariés, et qu'une partie ait été payée pendant le mariage sous le régime de la communauté, votre époux aurait droit à ce qu'on appelle une "récompense" puisqu'il est censé avoir participé au paiement du crédit pendant cette période.
Reste à déterminer la somme que représente cette récompense avec le notaire par exemple.
Cependant s'il y avait un crédit en cours lorsque vous vous êtes mariés, et qu'une partie ait été payée pendant le mariage sous le régime de la communauté, votre époux aurait droit à ce qu'on appelle une "récompense" puisqu'il est censé avoir participé au paiement du crédit pendant cette période.
Reste à déterminer la somme que représente cette récompense avec le notaire par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...