Dépôt de garantie rendu après 3 mois

Question

Bonsoir,

Nous avons rendu un appartement le 31 juillet après un état des lieux. Nous pensions que le délai pour récupérer le dépôt de garantie était de 3 mois donc nous ne nous sommes manifestés auprès de l'agence que fin octobre pour demander des nouvelles de notre chèque par téléphone.
Nous avons finalement reçu le 05 novembre une lettre datée de fin octobre présentant un compte de gestion concernant notre ancienne location ainsi qu'un chèque de 300 € sur les 800 € que représentait le dépôt de garantie.
Mes questions sont : 
- peut-on contester le montant et réclamer la totalité du dépôt de garantie puisque la lettre et le chèque sont réalisés hors du délai de 2 mois ?
- une provision de charge est retenue par l'agence dans l'attente de la réception du compte du syndic, et ils régulariseront par la suite. Peuvent-ils retenir ce montant même après le délai de 2 mois qui est déjà dépassé ?
- ils me comptent une réparation de clés sans fournir de facture. J'imagine qu'il vaut mieux que je la réclame pour en vérifier le montant ?
Merci pour votre aide.

feloxe · Answer

Même après 2 mois l'agence peut effectuer des retenues.

Par contre elle doit vous verser des intérêts même si cette somme est minime.

Le problème de la clef est il noté dans l'état des lieux?
Ils doivent justifier la somme par un devis ou une facture

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous n'avez pas loué à une agence agence  mais à un propriétaire qui à mandaté cette agence
 Un proprio est le détenteur légal  de votre dépôt de garantie
 c'est donc à lui qu'il faut demander  et pas à l'agence
 Toute retenue exige un justificatif

- le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

 Remarquez que  ceci est un copié collé d'une info officielle qui parle bien du bailleur et pas d'agence (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs )

Dépôt de garantie rendu après 3 mois

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