Combien d'année dispose une enseigne pour me tiré ?

Jiben59 Messages postés 120 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 4 nov. 2013 à 21:35
 Gérard - 5 nov. 2013 à 13:44
bonsoir,

Je voudrais savoir combien de temps une enseigne dispose-t-elle pour me tiré une somme suite à un achat effectué chez eux ?

Car dans le domaine public c'est quatre ans mais combien dans le privée svp ?

Bonne soirée.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 095
5 nov. 2013 à 08:00
Bonjour..

Au bout de deux ans il y aura prescription..

L137-2 Code Conso:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

A+
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ça veut dire quoi "me tiré une somme" ?
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Jiben59 Messages postés 120 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016
5 nov. 2013 à 07:57
Bonjour,

Il devait me tirer les trois mensualités, de mon paiement trois fois sans frais.

Je vous remercie d'accorder un intérêt à mon sujet.

Bonne journée à vous,
Cordialement.
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Jiben59 Messages postés 120 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016
5 nov. 2013 à 12:21
Et au bout d'un ans, je n'ai encore aucune mensualités de tiré :-/
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Vous devriez leur signaler car cette somme vous la devez, non ?

Vous verrez ce n'est pas plus difficile que d'écrire sur un forum !...
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