Combien d'année dispose une enseigne pour me tiré ?
Jiben59
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Gérard -
Gérard -
bonsoir,
Je voudrais savoir combien de temps une enseigne dispose-t-elle pour me tiré une somme suite à un achat effectué chez eux ?
Car dans le domaine public c'est quatre ans mais combien dans le privée svp ?
Bonne soirée.
Je voudrais savoir combien de temps une enseigne dispose-t-elle pour me tiré une somme suite à un achat effectué chez eux ?
Car dans le domaine public c'est quatre ans mais combien dans le privée svp ?
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3 réponses
Bonjour..
Au bout de deux ans il y aura prescription..
L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Au bout de deux ans il y aura prescription..
L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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