Suite controle caf
counicounia
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Ysabe_l Messages postés 12587 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 4 nov. 2013 à 19:41
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feloxe
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4 nov. 2013 à 17:27
4 nov. 2013 à 17:27
Vous risquez non seulement une peine de prison mais même si elle est prononcée peu appliquée mais en plus le remboursement de la somme avec dommages et intérêts.
4 nov. 2013 à 19:41
Petit bémol sur le remboursement il ne peut concerner que 2 ans en arrière et non les 6 ans de fraude.
Vous n'aurez bien sur plus le droit aux allocations et si un jour vous y avez réellement le droit ce sera la croix et la bannière pour les avoir, et dans les cas pas avant le remboursement total de la dette.