Vêtements (costumes de luxe)
naila82
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 10 nov. 2013 à 17:51
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4 réponses
Pas d'avantage en nature la dedans.
La SARL achète les costumes pour son propre compte mais elle n'en fait pas "cadeau" aux chauffeurs.
La SARL pourra passer ces "vêtements" en charges, ou en immo (cela dépend du prix d'achat), si les dépenses correspondantes peuvent être considérées comme engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Cela dépend naturellement de la "qualité" de la clientèle et du prix des costumes.
Une même charge ou un même investissement pourra être admis pour une entreprise et refusée pour une autre. Il s'agit d'une question de fait et de l'appréciation que le service, voire le juge, aura de l'intérêt de l'entreprise.
On peut rencontrer des situations similaires pour des salariés qui souhaitent pratiquer des déductions dans le cadre de leurs frais réels.
Ainsi, une tenue de 10.000 € pourra peut être "passer" en frais réels pour une speakerine de TF1 alors qu'elle sera refusée pour les frais réels d'une "hôtesse d'accueil" d'un restaurant.
Vous saisissez la différence ?
La SARL achète les costumes pour son propre compte mais elle n'en fait pas "cadeau" aux chauffeurs.
La SARL pourra passer ces "vêtements" en charges, ou en immo (cela dépend du prix d'achat), si les dépenses correspondantes peuvent être considérées comme engagées dans l'intérêt de l'entreprise.
Cela dépend naturellement de la "qualité" de la clientèle et du prix des costumes.
Une même charge ou un même investissement pourra être admis pour une entreprise et refusée pour une autre. Il s'agit d'une question de fait et de l'appréciation que le service, voire le juge, aura de l'intérêt de l'entreprise.
On peut rencontrer des situations similaires pour des salariés qui souhaitent pratiquer des déductions dans le cadre de leurs frais réels.
Ainsi, une tenue de 10.000 € pourra peut être "passer" en frais réels pour une speakerine de TF1 alors qu'elle sera refusée pour les frais réels d'une "hôtesse d'accueil" d'un restaurant.
Vous saisissez la différence ?
Quel genre de personnes sont elles transportées ?
Grande marque de luxe ? Qu'entendez vous par là ? Prix moyen des costumes ?
Grande marque de luxe ? Qu'entendez vous par là ? Prix moyen des costumes ?
CDPY76
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9 nov. 2013 à 10:58
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Si c'est la SARL qui achète, elle intègre cela dans sa comptabilité.
Mais s'il s'agit d'une dépense pour ses chauffeurs (employés), ce sont des avantages en nature à faire figurer sur les bulletins de salaires. Le montant sera réintégré dans la base imposable des salariés.
Mais s'il s'agit d'une dépense pour ses chauffeurs (employés), ce sont des avantages en nature à faire figurer sur les bulletins de salaires. Le montant sera réintégré dans la base imposable des salariés.
Nico.Beziers
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9 nov. 2013 à 11:22
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Avantages en nature ? pour quelle raison ?
CDPY76
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9 nov. 2013 à 11:28
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Si les employés devaient acheter eux-mêmes leurs costumes, il faudrait bien qu'ils déboursent une certaine somme.
C'est le même principe que les frais de repas payés par l'employeur, les tickets restaurant, les logements de fonction...
Tout ce que paie un employeur pour le compte de ses salariés est considéré comme un avantage en nature.
C'est le même principe que les frais de repas payés par l'employeur, les tickets restaurant, les logements de fonction...
Tout ce que paie un employeur pour le compte de ses salariés est considéré comme un avantage en nature.
Nico.Beziers
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9 nov. 2013 à 12:26
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J'ai juste un doute sur le fait d'avoir à mentionner ce "genre" d'avantage en nature sur le bulletin de salaire de l'employé, a titre d'exemple, La Poste fournit tout les vêtements de la tête aux pieds pour que les postiers travaillent, facteurs, manutentionnaires, cadres etc etc ( certes pas des vêtements de luxe mais qui valent ceci étant une bonne somme d'argent ) et en aucun cas ce n'est considéré comme avantage en nature tout du moins, ce n'es pas stipulé sur les fiches de paye, c'est pour ça...
CDPY76
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9 nov. 2013 à 14:25
9 nov. 2013 à 14:25
Je pense que l'exemple de LA POSTE est spécifique. Les vêtements de LA POSTE ne peuvent être achetés par n'importe quel usager privé, un peu comme dans la Police ou Gendarmerie. C'est une tenue obligatoire qui suit la fonction de l'agent. Et on n'en trouve pas dans n'importe quel magasin de vêtements. LA POSTE a peut-être passé un marché national avec une entreprise de vente de vêtements.
Et pour les costumes pour les chauffeurs, ma réponse n'engage que moi, seul un juge apprécierait s'ils doivent être considérés comme avantages en nature.
Et pour les costumes pour les chauffeurs, ma réponse n'engage que moi, seul un juge apprécierait s'ils doivent être considérés comme avantages en nature.
CDPY76
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10 nov. 2013 à 17:51
10 nov. 2013 à 17:51
Pas d'accord, pour moi, des costumes de luxe ne sont pas des uniformes et représentent bien des avantages en nature pour les salairés :
D'après l'URSSAF, les avantages en nature doivent être pris en compte pour leur valeur réelle dans tous les cas (accessoires du logement, vêtement, véhicule, voyages, etc.)
La fourniture de vêtements professionnels :
Il y a avantage en nature lorsque les dépenses d'habillement des salariés se traduisent par un remboursement ou une fourniture gratuite.
Les uniformes (gendarmerie, militaires, Police,...) dérogent à ce principe.
Est considérée comme des frais d'entreprise et donc exonérée de cotisations, le remboursement de l'employeur ou la fourniture gratuite aux salariés de vêtements de travail dans les deux cas suivants :
· les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du code du travail ;
· les vêtements de coupe et couleur (uniforme notamment) fixés par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise (par ex. tailleurs d'hôtesse de l'air ou d'accueil, costume personnel navigant, tenues de pâtissiers, boulangers, cuisiniers, tablier de femme de chambre, T-shirt avec logo d'entreprise, bleus de travail, ...)
Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur. Ils ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature.
Costumes de ville
Avantage à évaluer bien qu'utilisés au cours de l'emploi (Cour Cassation 18/3/93) dans la mesure où les vêtements sont donnés au salarié qui en devient propriétaire.
D'après l'URSSAF, les avantages en nature doivent être pris en compte pour leur valeur réelle dans tous les cas (accessoires du logement, vêtement, véhicule, voyages, etc.)
La fourniture de vêtements professionnels :
Il y a avantage en nature lorsque les dépenses d'habillement des salariés se traduisent par un remboursement ou une fourniture gratuite.
Les uniformes (gendarmerie, militaires, Police,...) dérogent à ce principe.
Est considérée comme des frais d'entreprise et donc exonérée de cotisations, le remboursement de l'employeur ou la fourniture gratuite aux salariés de vêtements de travail dans les deux cas suivants :
· les vêtements qui répondent aux critères de vêtements de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du code du travail ;
· les vêtements de coupe et couleur (uniforme notamment) fixés par les entreprises spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise (par ex. tailleurs d'hôtesse de l'air ou d'accueil, costume personnel navigant, tenues de pâtissiers, boulangers, cuisiniers, tablier de femme de chambre, T-shirt avec logo d'entreprise, bleus de travail, ...)
Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur. Ils ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature.
Costumes de ville
Avantage à évaluer bien qu'utilisés au cours de l'emploi (Cour Cassation 18/3/93) dans la mesure où les vêtements sont donnés au salarié qui en devient propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...