Prescription acquisitive
michel vov
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous, j ai acheter une maison il y as 16 ans ,c étais 3 cadastres réunis en 1 seule parcelle. donc plus qu un seul cadastre. c étais normalement le garage ,ma maison actuelle et une arrière maison que j ai abattue.il y as 1 mois mon voisin est venu me dire qu il payais le cadastre de mon garage, après mes renseignements aux cadastre il s avère exact que ce garage est a son nom , pourtant a l oppose de sa maison . Lui dit qu il ne savais pas que se garage lui appartenais depuis 1971,et veut me le vendre 10.000 euros,et si je ne suis pas d accord il iras aux tribunal .J ai pris contact avec les 3 propriétaires précèdent , et tous m affirme que le garage étais avec la maison .ais-je une chance aux tribunal en invoquant la prescription acquisitive.Merci
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4 réponses
bonjour , dans l acte c est marqué,maison <adresse>alors cadastré section d,numero362/c et 362/e et 362h il ne parle pas du garage ,il parle ne dise pas a quoi correspond les n de cadastre
Bonjour,
c est marqué,maison <adresse>alors cadastré section d,numero362/c et 362/e et 362h il ne parle pas du garage ,il parle ne dise pas a quoi correspond les n de cadastre
Votre acte mentionne 3 parcelles qui doivent correspondre à vos 3 "maisons". (A vérifier)
Concernant votre voisin qui s'appuie sur le cadastre, il doit pouvoir brandir un titre de propriété sinon son affirmation n'est pas recevable.
Adressez-lui un courrier RAR en lui demandant de vous fournir un acte de propriété. S'il ne peut le faire assurez lui que vous ferez le nécessaire pour modifier cette imposition et proposez lui de l'indemniser de ces sommes qu'ils a payer indûment. Et ça n'ira pas plus loin.
Cdlt.
c est marqué,maison <adresse>alors cadastré section d,numero362/c et 362/e et 362h il ne parle pas du garage ,il parle ne dise pas a quoi correspond les n de cadastre
Votre acte mentionne 3 parcelles qui doivent correspondre à vos 3 "maisons". (A vérifier)
Concernant votre voisin qui s'appuie sur le cadastre, il doit pouvoir brandir un titre de propriété sinon son affirmation n'est pas recevable.
Adressez-lui un courrier RAR en lui demandant de vous fournir un acte de propriété. S'il ne peut le faire assurez lui que vous ferez le nécessaire pour modifier cette imposition et proposez lui de l'indemniser de ces sommes qu'ils a payer indûment. Et ça n'ira pas plus loin.
Cdlt.
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