Mon pere et né en france
tilalou01
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lundi 4 novembre 2013
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4 novembre 2013
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4 nov. 2013 à 02:08
Titi - 4 nov. 2013 à 14:28
Titi - 4 nov. 2013 à 14:28
3 réponses
Bonjour
Si décret, il y a, consultez ce lien.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/faq/divers.html
Extrait du lien en question.
Comment connaître la date de publication d'un décret de naturalisation ?
Vous connaissez le numéro de décret de naturalisation : envoyez par mél lien, voir ceci sur la page internet donnée.
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies, les caisses, les organismes et les entreprises contrôlées par l'Etat ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.
A cet effet ,nous vous proposons de consulter la fiche pratique du site service public à partir du lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1412.xhtml
Vous ignorez la date du décret
Adressez-vous au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
Il s'agit d'une naturalisation par mariage
Cela ne fait pas l'objet d'une parution au Journal officiel, il convient de s'adresser à la mairie qui a procédé à la cérémonie.
Il s'agit d'une naturalisation par déclaration
Ce document n'est pas publié par la Direction de l'information légale et administrative. Adressez-vous au Tribunal d'instance du lieu de déclaration.
Le décret est antérieur au 1er janvier 1924
Avant cette date, les décrets de naturalisation étaient publiés au Bulletin des Lois, consultable au Service des archives de votre département.
Pour des raisons tenant à la protection des données personnelles, la CNIL a interdit le traitement informatisé des décrets de naturalisation. En conséquence, ces décrets ne peuvent être mis en ligne.
PS : Être né en France, n'attribue pas automatiquement la nationalité Française.
Cdt
Si décret, il y a, consultez ce lien.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/faq/divers.html
Extrait du lien en question.
Comment connaître la date de publication d'un décret de naturalisation ?
Vous connaissez le numéro de décret de naturalisation : envoyez par mél lien, voir ceci sur la page internet donnée.
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies, les caisses, les organismes et les entreprises contrôlées par l'Etat ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif.
La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée.
A cet effet ,nous vous proposons de consulter la fiche pratique du site service public à partir du lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1412.xhtml
Vous ignorez la date du décret
Adressez-vous au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
Il s'agit d'une naturalisation par mariage
Cela ne fait pas l'objet d'une parution au Journal officiel, il convient de s'adresser à la mairie qui a procédé à la cérémonie.
Il s'agit d'une naturalisation par déclaration
Ce document n'est pas publié par la Direction de l'information légale et administrative. Adressez-vous au Tribunal d'instance du lieu de déclaration.
Le décret est antérieur au 1er janvier 1924
Avant cette date, les décrets de naturalisation étaient publiés au Bulletin des Lois, consultable au Service des archives de votre département.
Pour des raisons tenant à la protection des données personnelles, la CNIL a interdit le traitement informatisé des décrets de naturalisation. En conséquence, ces décrets ne peuvent être mis en ligne.
PS : Être né en France, n'attribue pas automatiquement la nationalité Française.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...