Resiliation bail habitation en colocation solidaire
jason1234
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jason1234 Messages postés 2 Statut Membre -
jason1234 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille et son amie ont un bail solidaire de location d'un appartement.
Elles désirent quitter toutes deux cet appartement.
Ma fille a un CDD qui vient de se terminer, sans emploi ultérieur.
Peuvent -elles signifier la résiliation de leur bail avec un préavis réduit de 1 mois?
Merci de votre réponse.
Ma fille et son amie ont un bail solidaire de location d'un appartement.
Elles désirent quitter toutes deux cet appartement.
Ma fille a un CDD qui vient de se terminer, sans emploi ultérieur.
Peuvent -elles signifier la résiliation de leur bail avec un préavis réduit de 1 mois?
Merci de votre réponse.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Oui.
Le préavis réduit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, RMI...
(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
Oui.
Le préavis réduit
La réduction du préavis à un mois invoquée par un colocataire bénéficie à tous les autres preneurs (*). Il suffit que le colocataire justifie être dans l'un des cas énumérés par la liste de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 : perte d'emploi, embauche consécutive à une perte d'emploi, mutation, RMI...
(*) source:
CA Paris 6e ch., 24 octobre 2000 ; Loyers et Copropriété, mars 2001, no 60.
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