Résiliation de bail

jugalu Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013 - 2 nov. 2013 à 16:31
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 nov. 2013 à 16:34
je suis propriétaire et mon locataire rêgle difficilement ses loyers , un mois sur deux ou partiellement
suis je en droit de ne pas lui renouveler son bail?

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
2 nov. 2013 à 16:34
Bonjour,

Je vous prie de formuler correctement votre message en tenant compte des règles élémentaires de politesse (Bonjour, s'il vous plaît, merci...).

Non, vous devez entamer une procédure au tribunal... vous ne pouvez pas mettre fin à la reconduction tacite du bail de votre propre chef.

Grand Caribou, modérateur CCM
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