"Status quo" dans un testament
dom Corleonne
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Dans un héritage , un des heritiers bloque la succession par le refus de sa signature, car il conteste le partage de fait ( le notaire à partagé selon le testament ) quel sont ses droits et ses devoirs vis a vis des autres héritiers ! que dit la loi dans ce cas ?
1 réponse
-
La loit dit "Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432731/2007-01-01/
Si vous ne pouvez le convaincre, il ne vous reste plus qu'à intenter une action au tribunal de grande instance (TGI) du lieu du décès. Avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...