Sujet Précédent Sujet Suivant

"Status quo" dans un testament

dom Corleonne Messages postés 2 Date d'inscription samedi 2 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013 - 2 nov. 2013 à 00:17
 Utilisateur anonyme - 2 nov. 2013 à 06:19
Dans un héritage , un des heritiers bloque la succession par le refus de sa signature, car il conteste le partage de fait ( le notaire à partagé selon le testament ) quel sont ses droits et ses devoirs vis a vis des autres héritiers ! que dit la loi dans ce cas ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 nov. 2013 à 06:19
La loit dit "Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432731/2007-01-01/

Si vous ne pouvez le convaincre, il ne vous reste plus qu'à intenter une action au tribunal de grande instance (TGI) du lieu du décès. Avec un avocat.
0

Discussions similaires

Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
Contestation d'un testament par héritiers non réservataires
senga91 -
senga91 -

2 réponses
Succession entre frère et soeur et neveu et nièce avec un testament
fRRH -
Actif -

1 réponse
droit d'héritage des neveux par alliance
Teuf2 -
luna10 -

3 réponses
Testament non enregistré chez notaire
Nina566 -
Gayomi -

3 réponses