Resiliation contrat salle de sport

Question

Bonjour, j'ai souscrit il y a un mois un abonnement à un club de sport pour une durée d'engagement de 12 mois et sans séance d'essai au préalable. Celle ci ne correspondant pas à mes attentes je souhaiterai résilier le contrat en faisant jouer le fait que l'on m'ais proposé un paiement par prélèvement mensuel alors que ce moyen doit normalement s'accompagner d'une offre de crédit mais je n'ais rien eu de tout ça!!! Merci de m'éclairer

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Le motif que vous invoquez pour résilier de façon anticipée votre contrat ne semble pas valable... pourquoi vous dites que le paiement mensuel est subordonné à un crédit ?

Cordialement

cyylii · Answer

Je pensais cela car je suis tombée sur ces 2 articles


Paiement

Le prix des prestations et des forfaits doit être affiché sur le lieu d'accueil du public. 
Compte tenu des sommes importantes qui peuvent être engagées pour le paiement d'un abonnement longue durée, le professionnel peut proposer le paiement échelonné. 
Il s'agit en réalité d'une offre de crédit. 

Le professionnel doit bien la présenter comme telle et indiquer au client : les conditions de remboursement du crédit, le montant des échéances, le taux d'intérêt, le taux effectif global (TEG), les éventuelles assurances et le coût total de l'opération. Il doit remettre au client une offre de crédit, valable pendant 15 jours. S'il la signe, le client peut ensuite exercer son droit de rétractation dans un délai de sept jours à compter de la signature de l'offre de crédit. Ce délai peut être réduit à trois jours au cas où le consommateur bénéficie immédiatement de la prestation. 
Si le club propose le règlement en plusieurs chèques avec dates échelonnées, le client court le risque que la totalité des chèques soient encaissés en une seule fois. Cette pratique est cependant réprimée car elle prive le consommateur de sa faculté de rétractation suite à une offre de crédit.


ainsi que ce lien

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_552_fj192-clubs_de_mise_en_forme.pdf

merci pour vos reponses

GrandCaribou · Answer

Quelle est l'origine de l'article que vous avez mis en copie ? Avez-vous le lien ?

cyylii · Answer

Oui bien sûr, voici le lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3171-abonnement-en-salle-de-sport-resiliation-abus-vos-droits/

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Personnellement je ne fais pas la même interprétation que cet article... des tas de professionnels acceptent un paiement fractionné... sans pour autant faire signer une "offre de crédit" et tant que le contrat est signé, qu'il indique les modalités de paiement alors cela ne me semble pas illégal.

Pour moi, le motif n'est pas valable, vous devez vous reporter aux modalités de résiliation contenues dans le contrat. Sinon, préparez-vous à aller au tribunal pour qu'un juge tranche.

Cordialement

cyylii · Answer

Je penses que cet article (venant du même site) donne des informations correctes dans ce cas quelle interprétation en faire. Effectivement beaucoup de salles de sports ont cet arrangement mais d'après certains témoignages il y en a en effet qui ont reçu une offre de crédit suite au paiement mensuel.
A moi maintenant de trouver l'article légal pour essayer de faire jouer cet argument.

Merci pour vos réponses.

Gérard · Answer

Le 4° de l'article L 311-1 Code conso  (issu de "la Loi Lagarde"du 01.07.2010 ) règle ce problème.
Et le lien cité n'est pas limpide voire erroné !...

cyylii · Answer

Merci pour cette information :)

Resiliation contrat salle de sport

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