Délai de rétractation
lolo6780
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 oct. 2013 à 12:11
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 31 oct. 2013 à 12:11
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31 oct. 2013 à 11:24
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Effectivement pour un terrain il n'y a pas le délais de réflexion de 7 jours,par contre vous avez une clause en cas de prêt ,d'acceptation du pc
Si vous ne faites pas confiance a l'agent immobilier exigez de signer le compromis chez votre notaire qui pourra répondre a toutes vos questions
Si vous ne faites pas confiance a l'agent immobilier exigez de signer le compromis chez votre notaire qui pourra répondre a toutes vos questions
lolo6780
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31 oct. 2013 à 11:26
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
choubaka
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31 oct. 2013 à 11:53
31 oct. 2013 à 11:53
Bonjour
Une fiche CCM là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
on peut lire que:
L'acquéreur peut se rétracter et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente (ou du lendemain de sa remise en mains propres).
Une fiche CCM là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
on peut lire que:
L'acquéreur peut se rétracter et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente (ou du lendemain de sa remise en mains propres).
kasom
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31 oct. 2013 à 12:08
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bonjour choubaka
et oui l'astuce trompeuse est là : 7 jours pour une promesse de vente , zéro pour un compromis
et oui l'astuce trompeuse est là : 7 jours pour une promesse de vente , zéro pour un compromis
choubaka
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31 oct. 2013 à 12:11
31 oct. 2013 à 12:11
voilà..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2013 à 11:39
sauf si le terrain est en lotissement me semble t'il ....
31 oct. 2013 à 11:49
Modifié par kasom le 31/10/2013 à 11:53
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16455
31 oct. 2013 à 12:01
31 oct. 2013 à 12:07
https://www.service-public.fr
bonne lecture