Délai de rétractation
lolo6780
Messages postés
18
Statut
Membre
-
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain pour y construire une maison, et donc nous devons signer le compromis de vente. L'agent immobilier nous dit que pour un terrain, il n'y a pas de rétractation possible, contrairement à une maison où il y a un délai de rétractation de 7 jours.
Est-ce exact ? Où puis-je trouver une information officielle à ce sujet ?
Je suis inquiète, je n'ai pas vraiment confiance en l'agent immobilier et j'ai peur que cela cache quelque chose.
A l'avance merci pour vos lumières !
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain pour y construire une maison, et donc nous devons signer le compromis de vente. L'agent immobilier nous dit que pour un terrain, il n'y a pas de rétractation possible, contrairement à une maison où il y a un délai de rétractation de 7 jours.
Est-ce exact ? Où puis-je trouver une information officielle à ce sujet ?
Je suis inquiète, je n'ai pas vraiment confiance en l'agent immobilier et j'ai peur que cela cache quelque chose.
A l'avance merci pour vos lumières !
A voir également:
- Délai de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Agence de voyage et annulation : droit à remboursement - Guide
3 réponses
Effectivement pour un terrain il n'y a pas le délais de réflexion de 7 jours,par contre vous avez une clause en cas de prêt ,d'acceptation du pc
Si vous ne faites pas confiance a l'agent immobilier exigez de signer le compromis chez votre notaire qui pourra répondre a toutes vos questions
Si vous ne faites pas confiance a l'agent immobilier exigez de signer le compromis chez votre notaire qui pourra répondre a toutes vos questions
Bonjour
Une fiche CCM là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
on peut lire que:
L'acquéreur peut se rétracter et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente (ou du lendemain de sa remise en mains propres).
Une fiche CCM là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
on peut lire que:
L'acquéreur peut se rétracter et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente (ou du lendemain de sa remise en mains propres).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sauf si le terrain est en lotissement me semble t'il ....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16455
https://www.service-public.fr
bonne lecture