utilisation frauduleuse carte bleue par conjoint pacsé Résolu

Question

mon père décédé il y a un an , j'ai eu ses relevés bancaires édifiants , et les dates ,c'est sa compagne pacsée qui faisait des achats inconsidérés  et elle n'avait pas procurationsur son compte

Gérard · Accepted Answer

"si tu me pose la question" 

-  je ne vous pose pas cette question 
-  et je ne vous tutoie pas car j'ai un minimum d'éducation.

et si vous sollicitez un conseil, vous baissez d'un ton !..

"en tout état de cause la carte bleue est personnelle ..non cessible ..."

avec cette certitude de spécialiste la porte du juge de prox. vous est grande ouverte car vous avez gagné d'avance !

choubaka · Answer

Bonjour

Gérard · Answer

Comment pouvez-vous prouver que votre père n'était pas au courant ?
Comment pouvez-vous prouver que ces transactions n'émanaient pas de votre père ?

franck6464 · Answer

mon père , était en état de faiblesse mentale avancée , alors si c'est le contraire pourquoi des retraits à n'importe qu'elle heure de la journée ? des achats inconsidérés de la part de sa compagne , en tout état de cause la carte bleue est personnelle ..non cessible ....d'après les relevés post -mortem , ne servaient en rien à mon père ces achats .......et si tu me pose la question où j'étais pendant ce temps j'habitai à 850 km et il n'avait dit à personne où il se trouvait

franck6464 · Answer

VOUS remarciant déjà de votre reponse , "la magie du verbe " en france est un problème car en realité on peut prêter sa carte bleue en privé y compris devoiler son code (je le fais avec ma femme )  mais dans le cas qui m'interesse est l'ABUS DE FAIBLESSE ET EXCES en tout genres même 2 mois avant le décès de mon père , ceci dit dans l efond et dans la forme les réponses ,mêmes biens fondées sont ....dans le jugement et les juridictions sont nombreuses , chaque cas , chaque juge et .....jugement aléatoire ......

Gérard · Answer

A vous de voir !
Ce n'est pas un forum qui réglera cette affaire mais seulement un juge.
(article L122-8 Code de la consommation)

franck6464 · Answer

alors , merci Gérard 

pour le lien, je ferais ainsi , quoique l'on soit puissant ou miserables les juge........

Utilisation frauduleuse carte bleue par conjoint pacsé

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