Création d'un comité d'entreprise
MarineRH
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mercredi 30 octobre 2013
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6 février 2015
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30 oct. 2013 à 11:46
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2013 à 20:48
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2013 à 20:48
A voir également:
- Création d'un comité d'entreprise
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Comité d'entreprise - Guide
- Demande de création d'un taux personnalisé - Guide
- Entreprise radiée rcs mais inscrite insee - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 07:51
31 oct. 2013 à 07:51
Bonjour,
A moins que vous choisissiez une DUP, les élections DP et CE doivent être concomittantes. Il vous faut donc les organiser en même temps, d'autant plus que le PV de carence a deux ans.
Effectivement, pour négocier le protocole d'accord préélectoral, il vous faut convoquer :
- les organisations syndicales représentatives au niveau national (CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT et FO) ou au niveau de votre branche, en envoyant une lettre recommandée à l'union départementale ou locale,
- toutes les organisations syndicales respectant les valeurs républicaines par affichage.
Si aucune organisation syndicale ne négocie le protocole d'accord préélectoral, le chef d'entreprise peut fixer les règles d'organisation des élections.
Attention : le 1er tour restera réservé aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Cordialement
A moins que vous choisissiez une DUP, les élections DP et CE doivent être concomittantes. Il vous faut donc les organiser en même temps, d'autant plus que le PV de carence a deux ans.
Effectivement, pour négocier le protocole d'accord préélectoral, il vous faut convoquer :
- les organisations syndicales représentatives au niveau national (CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT et FO) ou au niveau de votre branche, en envoyant une lettre recommandée à l'union départementale ou locale,
- toutes les organisations syndicales respectant les valeurs républicaines par affichage.
Si aucune organisation syndicale ne négocie le protocole d'accord préélectoral, le chef d'entreprise peut fixer les règles d'organisation des élections.
Attention : le 1er tour restera réservé aux listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Cordialement
MarineRH
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6 février 2015
31 oct. 2013 à 09:57
31 oct. 2013 à 09:57
Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas bien, le 1er tour reste réservé aux candidats présentées pas les OS. Mais si les OS ne se présentent pas lors de l'établissement du protocole préélectoral, puis-je organiser mon 1er tour en fonction des salariés candidats?
Je ne comprends pas bien, le 1er tour reste réservé aux candidats présentées pas les OS. Mais si les OS ne se présentent pas lors de l'établissement du protocole préélectoral, puis-je organiser mon 1er tour en fonction des salariés candidats?
Utilisateur anonyme
31 oct. 2013 à 20:48
31 oct. 2013 à 20:48
Les deux tours des élections sont d'ordre public. Vous n'avez absolument pas le droit d'y déroger.
Par ailleurs, une organisation syndicale peut très bien ne pas vouloir négocier un protocole d'accord préélectoral avec un employeur inconnu mais décider de présenter une liste de candidats. L'un n'exclut donc pas l'autre.
Par ailleurs, une organisation syndicale peut très bien ne pas vouloir négocier un protocole d'accord préélectoral avec un employeur inconnu mais décider de présenter une liste de candidats. L'un n'exclut donc pas l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...