Mariage en Algérie: formalités administratives
Shoushaa
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sabri95 Messages postés 281 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2017 - 9 nov. 2013 à 17:54
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4 réponses
Bonjour
Par défaut le régime matrimonial est la séparation de biens, si cela ne vous convient pas, il faudra penser à établir un autre contrat chez un notaire, avant de se marier et tout aussi bien, si vous envisagez de vivre en France, il faut demander le CCM au Consulat de France
http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-le,2613
avant de vous marier afin d'obtenir la retranscription du mariage en France, et obtenir le visa de conjoint.
http://alger.ambafrance-dz.org/Questions-frequentes-relatives-au,2666
Bien entendu si vous aviez été mariée, le précedent divorce devra retranscrit en marge de votre acte de naissance.
2. Je n'ai pas pensé faire faire un certificat de capacité à mariage avant de me marier en Algérie. Que faire maintenant ? (question posée en avril 2011)
Un certificat de capacité à mariage ne peut plus vous être délivré. En effet, la date de délivrance de ce document doit être antérieure à la date de célébration de la cérémonie civile.
Le conjoint français peut demander la transcription de l'acte de mariage, mais le bureau des transcriptions du service de l'état civil à Nantes peut demander au consulat d'auditionner le ou les deux conjoints avant d'effectuer la transcription.
3. Sans transcription du mariage, comment mon épouse algérienne peut-elle obtenir un visa pour s'établir en France ? (question posée en août 2010)
Elle ne peut pas. Le consulat ne délivre pas de visa d'établissement en qualité de conjoint de Français sans présentation d'un acte de mariage transcrit dans l'état civil français. En effet, sans acte transcrit, elle ne peut pas obtenir de titre de séjour en France.
4. Y a-t-il une procédure rapide pour que l'acte de mariage soit transcrit quand on a oublié de demander le certificat de capacité à mariage ? (question posée en août 2010)
Non. Rien ne justifie que les personnes qui ont fait preuve de négligence passent devant celles qui ont suivi correctement les procédures.
Visa de conjoint
http://alger.ambafrance-dz.org/Conjoint-de-Francais-etablissement
Par défaut le régime matrimonial est la séparation de biens, si cela ne vous convient pas, il faudra penser à établir un autre contrat chez un notaire, avant de se marier et tout aussi bien, si vous envisagez de vivre en France, il faut demander le CCM au Consulat de France
http://alger.ambafrance-dz.org/L-etat-civil-des-Francais-le,2613
avant de vous marier afin d'obtenir la retranscription du mariage en France, et obtenir le visa de conjoint.
http://alger.ambafrance-dz.org/Questions-frequentes-relatives-au,2666
Bien entendu si vous aviez été mariée, le précedent divorce devra retranscrit en marge de votre acte de naissance.
2. Je n'ai pas pensé faire faire un certificat de capacité à mariage avant de me marier en Algérie. Que faire maintenant ? (question posée en avril 2011)
Un certificat de capacité à mariage ne peut plus vous être délivré. En effet, la date de délivrance de ce document doit être antérieure à la date de célébration de la cérémonie civile.
Le conjoint français peut demander la transcription de l'acte de mariage, mais le bureau des transcriptions du service de l'état civil à Nantes peut demander au consulat d'auditionner le ou les deux conjoints avant d'effectuer la transcription.
3. Sans transcription du mariage, comment mon épouse algérienne peut-elle obtenir un visa pour s'établir en France ? (question posée en août 2010)
Elle ne peut pas. Le consulat ne délivre pas de visa d'établissement en qualité de conjoint de Français sans présentation d'un acte de mariage transcrit dans l'état civil français. En effet, sans acte transcrit, elle ne peut pas obtenir de titre de séjour en France.
4. Y a-t-il une procédure rapide pour que l'acte de mariage soit transcrit quand on a oublié de demander le certificat de capacité à mariage ? (question posée en août 2010)
Non. Rien ne justifie que les personnes qui ont fait preuve de négligence passent devant celles qui ont suivi correctement les procédures.
Visa de conjoint
http://alger.ambafrance-dz.org/Conjoint-de-Francais-etablissement
La législation juridique et financière évolue en permanence...