Assurance fuite de toit
ingrid59ilbt
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
il y a moins d un an refection de toiture par un artisan qui a depose le bilan depuis.
declaration de sinistre aupres de sa decenale mais groupama me dit qu il n ai pas couvert pour la couverture
quelle autres assurances peut on faire intervenir ,assurance civile de l artisan mon assurance degats des eaux ....
groupama me repond qu il va etudier ma demande mais que l artisan n a pas declare ce metier de couvreur
quelle solution pour moi
merci
declaration de sinistre aupres de sa decenale mais groupama me dit qu il n ai pas couvert pour la couverture
quelle autres assurances peut on faire intervenir ,assurance civile de l artisan mon assurance degats des eaux ....
groupama me repond qu il va etudier ma demande mais que l artisan n a pas declare ce metier de couvreur
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1 réponse
bonjour
si l'assureur vous oppose un refus pour activité non souscrite, vous n'avez pas d'espoir d'intervention d'un autre assureur pour remédier aux désordres; le seul susceptible d'intervenir serait l'assureur DO, mais vous n'avez à priori pas souscrit le contrat correspondant.
resterait une possibilité de contester la décision de l'assureur, si l'activité en question était manifestement difficile d'être inconnue de cet assureur; mais il vous faudra passer par la case tribunal...
vous reste quand même, toujours via le tribunal, l'assignation de l'artisan qui, si le statut que vous indiquez est bien le bon, reste débiteur de la garantie décennale et en répond sur ses biens personnels.
si l'assureur vous oppose un refus pour activité non souscrite, vous n'avez pas d'espoir d'intervention d'un autre assureur pour remédier aux désordres; le seul susceptible d'intervenir serait l'assureur DO, mais vous n'avez à priori pas souscrit le contrat correspondant.
resterait une possibilité de contester la décision de l'assureur, si l'activité en question était manifestement difficile d'être inconnue de cet assureur; mais il vous faudra passer par la case tribunal...
vous reste quand même, toujours via le tribunal, l'assignation de l'artisan qui, si le statut que vous indiquez est bien le bon, reste débiteur de la garantie décennale et en répond sur ses biens personnels.
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