Assurance fuite de toit
ingrid59ilbt
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
-
29 oct. 2013 à 19:51
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2013 à 10:53
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 oct. 2013 à 10:53
1 réponse
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
30 oct. 2013 à 10:53
30 oct. 2013 à 10:53
bonjour
si l'assureur vous oppose un refus pour activité non souscrite, vous n'avez pas d'espoir d'intervention d'un autre assureur pour remédier aux désordres; le seul susceptible d'intervenir serait l'assureur DO, mais vous n'avez à priori pas souscrit le contrat correspondant.
resterait une possibilité de contester la décision de l'assureur, si l'activité en question était manifestement difficile d'être inconnue de cet assureur; mais il vous faudra passer par la case tribunal...
vous reste quand même, toujours via le tribunal, l'assignation de l'artisan qui, si le statut que vous indiquez est bien le bon, reste débiteur de la garantie décennale et en répond sur ses biens personnels.
si l'assureur vous oppose un refus pour activité non souscrite, vous n'avez pas d'espoir d'intervention d'un autre assureur pour remédier aux désordres; le seul susceptible d'intervenir serait l'assureur DO, mais vous n'avez à priori pas souscrit le contrat correspondant.
resterait une possibilité de contester la décision de l'assureur, si l'activité en question était manifestement difficile d'être inconnue de cet assureur; mais il vous faudra passer par la case tribunal...
vous reste quand même, toujours via le tribunal, l'assignation de l'artisan qui, si le statut que vous indiquez est bien le bon, reste débiteur de la garantie décennale et en répond sur ses biens personnels.