Résilier bail à une date fixée dans le contrat
kane05
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GrandCaribou
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29 oct. 2013 à 17:19
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Bonsoir,
"Je voulais savoir si ces deux clauses (la date de résiliation et le préavis) sont légales?"
Non, ni l'une ni l'autre. Vous résiliez quand vous voulez moyennant un préavis de un mois. (si c'est votre résidence principale)
Cordialement
"Je voulais savoir si ces deux clauses (la date de résiliation et le préavis) sont légales?"
Non, ni l'une ni l'autre. Vous résiliez quand vous voulez moyennant un préavis de un mois. (si c'est votre résidence principale)
Cordialement