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Résilier bail à une date fixée dans le contrat

kane05 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 - 29 oct. 2013 à 16:58
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 oct. 2013 à 17:19
Bonjour,

en fait j'ai signé un contrat de location pour un studio meublé qui a commencé à partir du 1er Octobre 2013. Mais dans le contrat il y est écrit que je pourrais prendre congé du studio seulement entre le mois d'août ou de Septembre et ceci avec un préavis de 3 mois.

Je voulais savoir si ces deux clauses (la date de résiliation et le préavis) sont légales? Et si je peux résilier ce contrat à tout moment avec un préavis d'un mois sachant que c'est un studio meublé?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
29 oct. 2013 à 17:19
Bonsoir,

"Je voulais savoir si ces deux clauses (la date de résiliation et le préavis) sont légales?"

Non, ni l'une ni l'autre. Vous résiliez quand vous voulez moyennant un préavis de un mois. (si c'est votre résidence principale)

Cordialement
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