Donation d'un appartement
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peraio14
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peraio14 -
peraio14 -
Ma fille occupe 1 appartement à Paris dont nous sommes propriétaires.
Mon fils est locataire d'un appartement à Caen.
J'envisage de faire une donation partage de cet appartement à mes 2 enfants, mais sans désavantager mon fils.
Quelle solution me proposez vous ?
Mon fils est locataire d'un appartement à Caen.
J'envisage de faire une donation partage de cet appartement à mes 2 enfants, mais sans désavantager mon fils.
Quelle solution me proposez vous ?
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5 réponses
Faites payer un loyer à votre fille, comme ça votre fils ne pourra pas dire qu'il a été désavantagé ou que votre fille a été avantagée puisque ce loyer se retrouvera un jour dans votre future succession, dont il bénéficiera également.
Quelle solution me proposez vous ?
La donation-partage aux termes de laquelle vous transférez la propriété de cet appartement :
-soit en totalité à votre fille qui reversera à son frère une compensation financière de moitié de la valeur estimée du bien immobilier (une soulte);
-soit à raison de moitié chacun :
a)-en pleine propriété : votre fille occupant les lieux reverserait une moitié de loyer à son frère ;
b)-en nue-propriété, vous conservez l'usufruit, votre fille vous verse l'équivalent d'un loyer, puisqu'en conservant l'usufruit vous seriez destinataire des loyers.
La donation-partage aux termes de laquelle vous transférez la propriété de cet appartement :
-soit en totalité à votre fille qui reversera à son frère une compensation financière de moitié de la valeur estimée du bien immobilier (une soulte);
-soit à raison de moitié chacun :
a)-en pleine propriété : votre fille occupant les lieux reverserait une moitié de loyer à son frère ;
b)-en nue-propriété, vous conservez l'usufruit, votre fille vous verse l'équivalent d'un loyer, puisqu'en conservant l'usufruit vous seriez destinataire des loyers.
Merci.
Je pense opter pour la solution d'une donation en pleine propriété au profit de mes 2 enfants.
Par contre je ne comprend pas pourquoi ma fille ne verserait qu'un demi loyer à son frère, au lieu d'un loyer complet ?
Je pense opter pour la solution d'une donation en pleine propriété au profit de mes 2 enfants.
Par contre je ne comprend pas pourquoi ma fille ne verserait qu'un demi loyer à son frère, au lieu d'un loyer complet ?
Je ne comprend pas pourquoi ma fille ne verserait qu'un demi loyer à son frère, au lieu d'un loyer complet ?
Le bien étant donné en pleine propriété ,pour moitié à chacun de vos enfants, votre fille ne se doit pas un loyer à elle-même sur la moitié lui appartenant.
Ce demi-loyer est dû à son frère en sa qualité de propriétaire de SA moitié.
Le bien étant donné en pleine propriété ,pour moitié à chacun de vos enfants, votre fille ne se doit pas un loyer à elle-même sur la moitié lui appartenant.
Ce demi-loyer est dû à son frère en sa qualité de propriétaire de SA moitié.
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