Autorisation juge pour mineurs mais nous résidons aux Pays-BAs
floroux
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 oct. 2013 à 10:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 oct. 2013 à 10:56
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domdo76
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29 oct. 2013 à 10:56
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Bonjour
il faut s'adresser au TGI du domicile du défunt donc Ajaccio, vous pouvez le faire par courrier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cdlt
il faut s'adresser au TGI du domicile du défunt donc Ajaccio, vous pouvez le faire par courrier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cdlt