Autorisation juge pour mineurs mais nous résidons aux Pays-BAs
floroux
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Mon frere qui habite en Corse vient de deceder et je voudrais renoncer a la succession vu le nombre de dettes. Il n'etait pas marie et sans enfants. Donc, seulement ascendant direct, sa mere et ensuite son frere et moi-meme, sa soeur. Le notaire me dit que nous devons tous renoncer a la succession, y compris mes deux enfants mineurs. A ces fins, un des documents demandes est une autorisation du juge de tutelle pour les mineurs qui m'autorise a renoncer a la succession pour mes enfants mineurs. Le probleme, c;est que j'habite a l'etranger (ou sont nees mes filles) et que le juge de tutelle de mon lieu de residence ne donne cette autorisation que si le defunt est decede ici, aux Pays-Bas. Dois-je donc m'adresser au juge de tutelle d'Ajaccio, bien que nous n'y ayons jamais vecu ? c'est kafkaien..et je ne sais plus quoi faire. merci de me renseigner....
A voir également:
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- Autorisation parentale pour mineur - Guide
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1 réponse
Bonjour
il faut s'adresser au TGI du domicile du défunt donc Ajaccio, vous pouvez le faire par courrier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cdlt
il faut s'adresser au TGI du domicile du défunt donc Ajaccio, vous pouvez le faire par courrier
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