Prélèvement abusif de ma CB
wetto
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28 oct. 2013 à 08:45
Gérard - 28 oct. 2013 à 09:33
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3 réponses
« To be or not to be rejected », ce dilemme d'Hamlet ne s'applique pas aux opérations de paiements par cartes.
Le fait que l'opération puisse ou ne pas être rejetée par la banque ne vous concerne pas.
Votre banque doit contrepasser l'opération non autorisée c'est tout !...
L'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 est claire à ce sujet.
Le II de l'article L 133-1-1 du code monétaire et financier créé par celle-ci :
« Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. »
Le fait que l'opération puisse ou ne pas être rejetée par la banque ne vous concerne pas.
Votre banque doit contrepasser l'opération non autorisée c'est tout !...
L'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 est claire à ce sujet.
Le II de l'article L 133-1-1 du code monétaire et financier créé par celle-ci :
« Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. »
wetto
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28 oct. 2013 à 09:30
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le crédit mutuel..