Demande de lANTENNE DE TV
jaguardiva
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dimanche 27 octobre 2013
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27 oct. 2013 à 06:54
david.vbs - 27 oct. 2013 à 07:08
david.vbs - 27 oct. 2013 à 07:08
1 réponse
Bonjour également !
Le décret du 26 aout 1987 qui fixe la répartition de l'entretien respectif entre bailleur et locataire ne comporte pas d'obligation par le propriétaire de fournir la réception de la télévision. La télévision n'entre pas non plus dans le cadre obligatoire du "logement décent".
Cordialement
Le décret du 26 aout 1987 qui fixe la répartition de l'entretien respectif entre bailleur et locataire ne comporte pas d'obligation par le propriétaire de fournir la réception de la télévision. La télévision n'entre pas non plus dans le cadre obligatoire du "logement décent".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...