remboursement anticipé prêt conso

Question

Bonjour, Je suis dans le cas de bcp d'entre vous : je souhaite rembourser par anticipation un crédit conclu en 2010 et supérieur à 21 500 € et si dans le contrat il est effectivement inscrit la possibilité de rembourser sans frais il est aussi inscrit que le prêteur peut demander (ce qu'il faut) une pénalité de 4 % du montant restant dû. Ma question est :
-cette pénalité est-elle légale ? ou n'est-elle que de 1 % (mais je ne crois pas que les nouvelles réglementations s'appliquent sur les anciens contrats ?) là c'est un peu flou !
Dans ce cas faut-il mieux remboursement par anticipation "en plusieurs fois" ??? pour éviter les pénalités ???

Gérard · Answer

La pénalité est légale dans votre cas.
Vous n'êtes ni dans le cas d'un prêt conso ni dans le cas d'un prêt immobilier de l'ancienne législation, ni dans un cas qui relève de la nouvelle législation de la Loi Lagarde du 01.07.2010.

Vous êtes donc dans un cas entiérement contractuel.
Relisez votre contrat pour sur les rbt anticipés totaux ou partiels.

art · Answer

Parce qu'un prêt de plus de 21.500 € réalisé en 2010 est un prêt conso ?

C'est nouveau ?

De plus cette règle qui concernait les  vrais prêts conso a disparu en juillet 2010....cela fait quand même presque trois ans et demi ....même si la mise en application a été un peu différée.

Gérard · Answer

Pour vous un prêt de plus de 21.500 € réalisé en 2010 est un prêt conso ?

C'est nouveau ?

C'est quoi un prêt consio ..légalement bien sûr !

De plus cette règle qui concernait les  vrais prêts conso a disparu en juillet 2010....cela fait quand même presque trois ans et demi ....même si la mise en application a été un peu différée.

Remboursement anticipé prêt conso

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