Réduction de préavis : mutation du concubin

Geoff.a Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - 25 oct. 2013 à 19:41
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 25 oct. 2013 à 20:48
Bonsoir à tous,

Je recherche partout sur internet mais je ne trouve pas vraiment de réponse solide à ma question.

Je vous présente la situation.

Je vis avec ma concubine depuis plus de 4 ans. Nous avons déclarer sur l'honneur à chaque organisme qui le demandait (CAF, banque, emploi ...) que nous vivons en concubinage depuis 4 ans.
Nous louons un appartement, le bail de celui-ci est uniquement au nom de ma concubine (l'agence préféré les garanties d'une étudiante sans revenus à celles d'un couple d'étudiants dont un gagne 1300€ en alternance, le monde à l'envers...).

Depuis le 1er septembre, j'ai été muté à 75 km de notre domicile, après renseignements auprès de l'agence, de son service client au siège, nous avons décider de donner notre préavis avec réduction à un mois de par ma mutation (chose qui nous avait été confirmé valide par les deux sources...).
Aujourd'hui, soit 1 semaine après avoir reçu l'accusé de réception du recommandé, la gestionnaire de la résidence appartenant à l'agence, m'annonce qu'elle refuse la réduction du délais de préavis car la mutation ne concerne pas le titulaire du bail (sur lequel je n'apparait pas par leur faute !).


Suite à cela, je me suis lancé dans les recherches des textes de lois, forums, etc afin de trouver qui a raison ???

Les résultats de ma recherche m'ont menés à ces conclusions:

- C'est la mutation du titulaire du bail qui permet le bénéfice d'un préavis réduit. Ainsi, la mutation du concubin du locataire ne permet pas de réduire le préavis à un mois (Cour d'appel de Dunkerque, 14 novembre 1984).
Toutefois, lorsqu'il existe une communauté de vie (époux, partenaires pacsés et concubins notoires), le conjoint de la personne touchée par l'évènement, peut également bénéficier du préavis réduit.
Divers sites et forums

-Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention (...) de mutation, (...), le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.(...)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 15


Le premier point semble me donner raison, mais, la loi ne précise pas a qui est applicable la réduction hormis le locataire...

Quelqu'un ici, saurait-il me confirmer que nous sommes bien dans nos droits, de demander une réduction du délais de préavis ???

PS: de plus, la personne de l'agence qui nous refuse la réduction du délai, nous dit que si nous sommes mariés, la réduction est valable. Nous avions pour projet de nous pacser d'ici peu, si nous accélérons le processus et que nous le faisons post-préavis, pensez vous que cela sera valable ?


Je vous remercie d'avance pour vos réponses, et espère que vous allez pouvoir nous éclairer dans notre démarche....

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
25 oct. 2013 à 20:48
il vous fadrait demontrer que vous vivez en concubinage notoire
il me semble qu'une déclaration en mairie suffirait

0