Vente d'un bien immobilier avec un dessous de table

Fermé
ZARKALO -  
Quelle conséquence pour une personne qui a vendu un bien immobilier qui était dans une donation partage avec usufruit , si cette personne a reçu un dessous de table pour éviter les plus values et léser l'usufruitier qui avait droit à 10% de la vente ???????

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