Vente d'un bien immobilier avec un dessous de table

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ZARKALO Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - 25 oct. 2013 à 17:55
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 25 oct. 2013 à 17:56

Quelle conséquence pour une personne qui a vendu un bien immobilier qui était dans une donation partage avec usufruit , si cette personne a reçu un dessous de table pour éviter les plus values et léser l'usufruitier qui avait droit à 10% de la vente ???????

A voir également:

Vente d'un bien immobilier avec un dessous de table
Convention collective immobilier pdf - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Grille salaire immobilier 2024 - Guide
Bien indivis - Guide
Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés

1 réponse

Réponse 1 / 1

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
25 oct. 2013 à 17:56

Bonjour, bonsoir,merci, svp

Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ?
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque.
Pour plus d'informations, se reporter à :

https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/

et voici un BONUS

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