Vente d'un bien immobilier avec un dessous de table

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ZARKALO Messages postés 2 Statut Membre -
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 25 oct. 2013 à 17:56

Quelle conséquence pour une personne qui a vendu un bien immobilier qui était dans une donation partage avec usufruit , si cette personne a reçu un dessous de table pour éviter les plus values et léser l'usufruitier qui avait droit à 10% de la vente ???????

A voir également:

Vente d'un bien immobilier avec un dessous de table
Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
Convention collective immobilier pdf - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Axion immobilier avis - Forum Justice
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine

1 réponse

Réponse 1 / 1

00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 350

Bonjour, bonsoir,merci, svp

Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ?
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque.
Pour plus d'informations, se reporter à :

https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/

et voici un BONUS

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