PACS et adultère
BREE83
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25 oct. 2013 à 14:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 oct. 2013 à 15:46
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A voir également:
- Constat d'adultère pacs
- Forum adultère - Forum Divorce
- Pacs et adultere ✓ - Forum Mariage
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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25 oct. 2013 à 14:15
25 oct. 2013 à 14:15
Bonjour
je suis pacsée depuis 16 ans
Ah bon? Pourtant il n'a été instauré qu'en 1999...
Voici la procédure dissolution du PACS:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Pour le reste je ne serai d'aucune utilité.
Cordialement...
je suis pacsée depuis 16 ans
Ah bon? Pourtant il n'a été instauré qu'en 1999...
Voici la procédure dissolution du PACS:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Pour le reste je ne serai d'aucune utilité.
Cordialement...