appartement loué par une agence à un tarif inférieur au contrat

Question

Bonjour,

 deouis un an et demi je suis propriétaire d'un T3 neuf sur Toulouse  mis en gérance. Lors de la signature avec l'agence immobilière, celle-ci a fixé le tarif de location à 735 euros (en conformité avec le marché toulousain) et m 'a remis un contrat. L'agence a loué l'appartement à 615 euros sans même me prévenir (cette somme est nettement inférieur au marché)
 Au bout de 9 mois  j'ai réussi à obtenir une partie de ce qui m'était du (700 euros au lieu de 9 * 115 euros). Depuis, l'agence  refuse de me verser chaque mois ce qui m'est du sans me donner vraiment de raison. ("on ne va pas vous payer cette somme éternellement").

 Quel recours est'il  possible dans ce contexte?

Cordialement.

lbigaret · Answer

D'après ce que vous écrivez elle n'a pas respecté le mandat que vous lui avez confié....elle est donc pleinement en faute et vous pouvez l'attaquer pour ce motif.

fanfan2882 · Answer

merci de votre réponse trés rapide.
  - comment faire pour dans un premier temps 'menacer'  l'agence : lettre recommandée?
  - puis si nécessaire, comment faire pour l'attaquer : Avocat , autre solution moins onéreuse?

l'agence a t'elle le droit de diminuer le loyer au bout d'un an ou deux ans et ainsi décider de réaligner le contrat au tarif actuel (615 euros), tarif auquel elle loue l'appartement?

Cordialement

lbigaret · Answer

La première chose à faire est "d'éplucher" consciencieusement votre mandat pour vérifier l'étendu des pouvoirs que vous avez conférés à votre mandataire. Si elle est "hors clous" vous lui demandez de compenser intégralement le préjudice subi par sa faute soit de façon amiable soit de façon judiciaire si l' façon amiable n'aboutit pas.

Odi005 · Answer

Mise en demeure par LRAR de vous verser la différence entre le momant du mandat et le montant loué sous huit jours, à défaut vous saisissez le Tribunal de Proximité.

A vérifier auprès du Tribunal de Proximité si il est compétent. Si il l'est, pas besoin d'avocat, vous pouvez le faire tout seul. Là vous demanderez au Tribunal de condamner l'agence à vous verser la différence entre le loyer du mandat et le loyer pratiqué (sans votre accord), et vous demandez aussi qu'il soit prévu une astreinte pour les versements futurs. Selon la périodicité à laquelle l'agence vous verse le loyer (mensuel ou trimestriel), elle devra à chaque fois rajouter ce qui manque de sa poche.

Appartement loué par une agence à un tarif inférieur au contrat

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