DPE innexistant
Elie1712
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Elie1712 Messages postés 7 Statut Membre -
Elie1712 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, depuis le 13 octobre 2012 je loue un appartement, et a ce jour-ci je n'est eu aucun DPE, je me suis rendu compte que l'appartement était mal isolé (porte en pvc creuse qui laisse passer du jour et le bruit car elle et poser devant un escalier, et 2 fenêtres en bois simple vitrage qui laisse entré le bruit des voitures mais surtout ce que les gens se disent quand t'il passe devant l'immeuble) je suis au 2eme étages exposé sud de + en été il y fait une chaleur étouffante.
Que puis-je faire ?
Merci
Que puis-je faire ?
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3 réponses
Rien.
Aucun conséquence n'a été prévue quand à l'absence du DPE lors de la signature du bail. A ma connaissance cette situation n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence non plus.
Je rappelle au passage que le DPE concerne la consommation énergétique, et pas l'isolation phonique.
Aucun conséquence n'a été prévue quand à l'absence du DPE lors de la signature du bail. A ma connaissance cette situation n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence non plus.
Je rappelle au passage que le DPE concerne la consommation énergétique, et pas l'isolation phonique.
Elie1712
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n'est-il pas obligatoire ?
Odi005
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Si, c'est obligatoire, mais comme expliqué dans la réponse de marmenard et la mienne, les conséquences du manquement à cette obligation n'ont pas été prévues dans la loi. Le jour où un locataire portera la question en Justice, on aura un début de réponse sur les conséquences.
Bonjour
Si aucune sanction n'est indiquée, une éventuelle jurisprudence pourrait cependant venir instaurer la nullité d'un bail ne comportant pas de diagnostic DPE. A l'heure actuelle, cette annulation de bail n'étant pas encore avérée, il est fortement déconseiller de quitter son logement sans avoir au préalable posé un préavis de 3 mois.
Aucune sanction n'est pour l'instant prévue par les textes en cas de refus par le bailleur de présenter un diagnostic DPE et celui-ci ne tient lieu que d'information (« le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative »). Il est toutefois dans l'intérêt du propriétaire de fournir cette information, la loi précisant en effet qu'en l'absence de diagnostic immobilier le locataire aura toujours raison en cas de procédure judiciaire.
Si aucune sanction n'est indiquée, une éventuelle jurisprudence pourrait cependant venir instaurer la nullité d'un bail ne comportant pas de diagnostic DPE. A l'heure actuelle, cette annulation de bail n'étant pas encore avérée, il est fortement déconseiller de quitter son logement sans avoir au préalable posé un préavis de 3 mois.
Aucune sanction n'est pour l'instant prévue par les textes en cas de refus par le bailleur de présenter un diagnostic DPE et celui-ci ne tient lieu que d'information (« le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative »). Il est toutefois dans l'intérêt du propriétaire de fournir cette information, la loi précisant en effet qu'en l'absence de diagnostic immobilier le locataire aura toujours raison en cas de procédure judiciaire.
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