Peut il y avoir augmentation de loyer si dpe périmé depuis 2

Sur la base de l'article 3-3 de la loi de 1989, le DPE n'est à fournir qu'à la mise en location et il n'est pas marqué qu'il faut l'actualiser en cas de renouvellement.

Mais une question au gouvernement semble dire le contraire :
"En application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature.

Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."

L'affirmation concernant l'obligation de prouver la décence du logement me parait un peu extrapolée.

Car à ma connaissance il y a "présomption de décence" d'un logement, le contraire serait plutôt étonnant car ça suggère qu'il faudrait démontrer à tout locataire qui en fait la demande en cours de location que le logement est toujours décent.

Le tout sans avoir accès au logement dont la décence doit être démontrée car c'est désormais le domicile du locataire qui peut en refuser l'accès et "actualiser le DPE" ne fait pas partie des motifs valables de visite d'un logement.

C'est un peu comme demander à un suspect de prouver qu'il est innocent.

Ça me parait vachement bancal d'un point de vue légal, d'autant qu'aucun texte n'est cité pour appuyer cette supposée "obligation" de démontrer la décence du logement en cours de location.
 

Bonjour,

L'anciens DPE indique quel "score" ?

Un Propriétaire à l'obligation de fournir un DPE à jour à la demande du locataire faite lui en la demande en refusant toute augmentation sans l'avoir eux..