Proprietaire bailleur non professionnel
fabien487
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fabien487 Messages postés 4 Statut Membre -
fabien487 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais savoir quel sont les documents qui atteste que j'ai à faire à un propriétaire bailleur non professionnel hors mis le numéro de siret car il n'est pas inscrit au greffe?
Cordialement fabien
Je voulais savoir quel sont les documents qui atteste que j'ai à faire à un propriétaire bailleur non professionnel hors mis le numéro de siret car il n'est pas inscrit au greffe?
Cordialement fabien
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3 réponses
Bonjour,
Aucun document ne permet de prouver que l'on n'est pas professionnel !
C'est l'inverse qui doit être prouvé...
Aucun document ne permet de prouver que l'on n'est pas professionnel !
C'est l'inverse qui doit être prouvé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...