Permis à points: contester pour récupérer ses points
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COLINE2805
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai obtenu mon permis en 1974.
J'ai perdu des points sur mon permis suite à des infractions de dépassements de vitesse autorisées.
J'ai payé mes amendes de suite après avoir reçu l'avis à mon domicile.
Je n'ai jamais contesté n'ayant pa eu connaissance de cet article qui dit que je peux récupérer mes points puisque mon permis n'est pas un permis à points.
Est-ce que je peux aujourd'hui contester, donc rétroactivement, afin de récupérer mes points ???
A qui adresser ma demande ???
Merci d'avance
J'ai perdu des points sur mon permis suite à des infractions de dépassements de vitesse autorisées.
J'ai payé mes amendes de suite après avoir reçu l'avis à mon domicile.
Je n'ai jamais contesté n'ayant pa eu connaissance de cet article qui dit que je peux récupérer mes points puisque mon permis n'est pas un permis à points.
Est-ce que je peux aujourd'hui contester, donc rétroactivement, afin de récupérer mes points ???
A qui adresser ma demande ???
Merci d'avance
A voir également:
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- Perte de tous les points permis - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Permis raté 15 fois ✓ - Forum Consommation
- Permis à 1 euro refusé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Permis a4 - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Depuis 1992, TOUS LES PERMIS, que se soit avant 1992 ou apres 1992, ont la meme réglementation concernant les retraits de points.
Cordialement
Depuis 1992, TOUS LES PERMIS, que se soit avant 1992 ou apres 1992, ont la meme réglementation concernant les retraits de points.
Cordialement
Bonsoir,
Les personnes qui connaissent cette réglementation, c'est ceux qui se sont déjà posé la question , parce qu'ils se sont trouvé dans la situation de retrait de points.
Mais lorsque l'on se trouve pour la 1 ere fois devant ce problème, peut etre simplement pour un seul point retiré, c'est normal que l'on pose la question, ce forum sert à cela, et chacun a le droit à la parole.
Cordialement,
Les personnes qui connaissent cette réglementation, c'est ceux qui se sont déjà posé la question , parce qu'ils se sont trouvé dans la situation de retrait de points.
Mais lorsque l'on se trouve pour la 1 ere fois devant ce problème, peut etre simplement pour un seul point retiré, c'est normal que l'on pose la question, ce forum sert à cela, et chacun a le droit à la parole.
Cordialement,
Bonjour,
Pour information, la loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Par conséquent, le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement.
Pour information, la loi du 10 juillet 1989 en son article 21 dispose que "les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur (de cette loi) seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ».
Par conséquent, le dispositif du permis de conduire à points est applicable à tous les permis de conduire français quelque soit leur date de délivrance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme le dit la réponse ci-dessus : au Père Noël (ou à la petite souris, en poste restante).
mdr lol aussi mais je voudrais bien savoir aussi. Enfin bref, passons. Encore un qui croit au père noël.