Non restitution de dépôt de garantie
indeathtructible
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 oct. 2013 à 16:50
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 oct. 2013 à 16:50
A voir également:
- Non restitution de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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2 réponses
BarbieTM
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20 juin 2014
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23 oct. 2013 à 16:50
23 oct. 2013 à 16:50
Bonjour,
Cette phrase :
"Mon mari ayant les bras dans le platre n'as pas pu signer l'etat des lieux et malgrer diverses demandes de notre part nous n'avons jamais pu signer cet etat des lieux de sortie" signifie t'elle que l'edl de sortie n'est signé ni par vous ni par votre mari... ?
Si oui, cela signifie que le logement a été rendu en bon état, et qu'elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Cette phrase :
"Mon mari ayant les bras dans le platre n'as pas pu signer l'etat des lieux et malgrer diverses demandes de notre part nous n'avons jamais pu signer cet etat des lieux de sortie" signifie t'elle que l'edl de sortie n'est signé ni par vous ni par votre mari... ?
Si oui, cela signifie que le logement a été rendu en bon état, et qu'elle ne peut rien vous retenir.
Vous lui faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
bailleurx
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23 oct. 2013 à 16:49
23 oct. 2013 à 16:49
si je comprends bien en résumant un peu
vous n'avez pas eu l'état des lieux d'entrée = vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon etat
et vous n'avez pas signé d'etat des lieux de sortie =vous êtes reputé avoir rendu les lieux en bon etat
en ce cas rien ne peut être retenu sur votre depôt de garantie
envoyez un courrier recommandé
en exigeant le remboursement intéral
et menacez de porter l'affaire devant un tribunal si elle ne le fait pas ous 8 jours
tout le reste n'est que blabla et ne doit surtout pas être évoque pour ne pas sortir de l'essentiel (sus decrit)
vous n'avez pas eu l'état des lieux d'entrée = vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon etat
et vous n'avez pas signé d'etat des lieux de sortie =vous êtes reputé avoir rendu les lieux en bon etat
en ce cas rien ne peut être retenu sur votre depôt de garantie
envoyez un courrier recommandé
en exigeant le remboursement intéral
et menacez de porter l'affaire devant un tribunal si elle ne le fait pas ous 8 jours
tout le reste n'est que blabla et ne doit surtout pas être évoque pour ne pas sortir de l'essentiel (sus decrit)