Paiement de l'électricité
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23 oct. 2013 à 08:44
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Bonjour,
Le bas de villa que vous occupez est-il un appartement meublé ?
Qu'est-il écrit dans le contrat de bail que vous avez signé, concernant l'électricité ?
Le bas de villa que vous occupez est-il un appartement meublé ?
Qu'est-il écrit dans le contrat de bail que vous avez signé, concernant l'électricité ?
Bonjour
En location vous êtes soit en vide ou soit en meublé , un demi meublé n'existe pas
En vide un compteur d'électricité personnel est obligatoire avec une douzaine de fournisseurs et vous en payez les factures tout simplement
En meublé le proprio peut vous faire un forfait TTC et écrite sur bail
soit tout pareil compteur perso et choix
En location vous êtes soit en vide ou soit en meublé , un demi meublé n'existe pas
En vide un compteur d'électricité personnel est obligatoire avec une douzaine de fournisseurs et vous en payez les factures tout simplement
En meublé le proprio peut vous faire un forfait TTC et écrite sur bail
soit tout pareil compteur perso et choix
BarbieTM
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23 oct. 2013 à 10:17
23 oct. 2013 à 10:17
Bonjour,
Vous ne payez pas !!
Comme expliqué par marmenard, soit vous êtes en location meublé, et le bail indique la somme forfaitaire des charges, incluant l'électricité, et cette somme ne peut être modifiée, soit vous êtes en vide et vous devez avoir un compteur perso, avec un contrat à votre nom et donc des factures à votre nom.
Si ni l'un ni l'autre de ces cas de figures ne correspondent au votre, vous ne payez pas ce que votre bailleur vous demande, et vous pouvez lui demander remboursement de toutes les sommes versées au titre de l'électricité depuis votre arrivée.
Vous ne payez pas !!
Comme expliqué par marmenard, soit vous êtes en location meublé, et le bail indique la somme forfaitaire des charges, incluant l'électricité, et cette somme ne peut être modifiée, soit vous êtes en vide et vous devez avoir un compteur perso, avec un contrat à votre nom et donc des factures à votre nom.
Si ni l'un ni l'autre de ces cas de figures ne correspondent au votre, vous ne payez pas ce que votre bailleur vous demande, et vous pouvez lui demander remboursement de toutes les sommes versées au titre de l'électricité depuis votre arrivée.
bailleurx
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23 oct. 2013 à 13:11
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pardon mais il me semble vous avoir dejà repris plusieurs fois sur cette question
donc en meublé les charges ne sont pas forcement forfaitaire, tout depend la formulation du contrta
soit vous êtes en location meublé, et le bail indique la somme forfaitaire des charges, incluant l'électricité, et cette somme ne peut être modifiée,le bail de location meublé peut ausii indiquer que les charges l'électricité seront à partager selon les relevés du compteur general et le mode de répartition ....
donc en meublé les charges ne sont pas forcement forfaitaire, tout depend la formulation du contrta
BarbieTM
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23 oct. 2013 à 13:23
23 oct. 2013 à 13:23
les charges l'électricité seront à partager selon les relevés du compteur general et le mode de répartition
Ah ? Ça revient pourtant au même que la revente d'électricité... puisque refacturation.
Ah ? Ça revient pourtant au même que la revente d'électricité... puisque refacturation.
Ladieatafaya971
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23 octobre 2013
23 oct. 2013 à 13:48
23 oct. 2013 à 13:48
Je suis dans un appartement qui m'a été loué vide et rien n'a été discuté pour les charges il est juste apparu avec une facture et ma di ke je paie la moitié or cela n'avait pas été dit a la signature il m'avait dis 650€ charges comprises
bailleurx
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23 oct. 2013 à 14:30
23 oct. 2013 à 14:30
@ barbie
ou l'alimentation des chaudière et VMC ca fait partie des des cas qui sont acceptés
ce qui est intedit c'est de vendre de l'electricité pour un usage privé et individuel et uniquement pour les logements nus
@ ladie...
1) que les charges ne peuvent être facturée au locataire que s'il en à été informé et que ces charges sont explicité au contrat (nature et mode de répartition)
2)que de plus en ce qui concerne l'electricité il est interdit par le contrat EDF de la revendre (sauf partie commune ou location meublée)
donc s'il n'est pas content qu'il tente le tribunal mais il serait franchement très étonant qu'il obtienne gain de cause...
Ah ? Ça revient pourtant au même que la revente d'électricité... puisque refacturation.oui c'est exactement comme pour l'electricité des parties communes comme les cages d'escaliers
ou l'alimentation des chaudière et VMC ca fait partie des des cas qui sont acceptés
ce qui est intedit c'est de vendre de l'electricité pour un usage privé et individuel et uniquement pour les logements nus
@ ladie...
Je suis dans un appartement qui m'a été loué videen ce cas la revente d'électricité est interdite
rien n'a été discuté pour les charges il est juste apparu avec une facture et ma di ke je paie la moitié or cela n'avait pas été dit a la signature il m'avait dis 650€ charges comprisesvous pouvez tout simplement refuser de payer au motif
1) que les charges ne peuvent être facturée au locataire que s'il en à été informé et que ces charges sont explicité au contrat (nature et mode de répartition)
2)que de plus en ce qui concerne l'electricité il est interdit par le contrat EDF de la revendre (sauf partie commune ou location meublée)
donc s'il n'est pas content qu'il tente le tribunal mais il serait franchement très étonant qu'il obtienne gain de cause...
Ladieatafaya971
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23 octobre 2013
23 oct. 2013 à 14:57
23 oct. 2013 à 14:57
Merci pour toute vos précision je suis très satisfaite et bien déterminé a en discuter avec lui dès ce midi
FLAADERCHE07
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23 oct. 2013 à 10:21
23 oct. 2013 à 10:21
bonjour ENERGIZOR
effectivement vu l' article 3.2
celui ci précise bien qu'il n'est pas permis de rétrocéder une partie de l ' énergie livrée au titulaire de l 'abonnement
mais toléré dans les logements MEUBLES
CORDIALEMENT
effectivement vu l' article 3.2
celui ci précise bien qu'il n'est pas permis de rétrocéder une partie de l ' énergie livrée au titulaire de l 'abonnement
mais toléré dans les logements MEUBLES
CORDIALEMENT
BarbieTM
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23 oct. 2013 à 10:23
23 oct. 2013 à 10:23
mais toléré dans les logements MEUBLES
A condition d'utiliser un forfait de charges... on ne peut pas refacturer la conso.
A condition d'utiliser un forfait de charges... on ne peut pas refacturer la conso.
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23 oct. 2013 à 13:08
23 oct. 2013 à 13:08
tout depend si vous êtes en location vide ou meublé
toutes les reponses données jusqu'ici sont en tous ca fausse
mais avant de repondre plus il faudrait savoir exactement si c'est loué vide ou meublé et si meublé ce que dit le bail au sujet des charges
toutes les reponses données jusqu'ici sont en tous ca fausse
mais avant de repondre plus il faudrait savoir exactement si c'est loué vide ou meublé et si meublé ce que dit le bail au sujet des charges
Ladieatafaya971
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23 oct. 2013 à 13:49
23 oct. 2013 à 13:49
Ben appartement loué vide !
BarbieTM
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23 oct. 2013 à 13:52
23 oct. 2013 à 13:52
Donc, on oublie la législation sur les meublés ;-)
Vous devez avoir un compteur à votre nom, avec des factures à votre noms.
Vous pouvez refuser de payer la facture du bailleur.
Vous devez avoir un compteur à votre nom, avec des factures à votre noms.
Vous pouvez refuser de payer la facture du bailleur.
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 23/10/2013 à 14:32
Modifié par bailleurx le 23/10/2013 à 14:32
Ladieatafaya971
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23 oct. 2013 à 13:56
23 oct. 2013 à 13:56
VOila merci à tous pour vos réponse,
Comme je le disait plus haut, mes réponses sont en retard car je suis en guadeloupe.
Le logement m'a été loué vide, sans meuble.
Il est précisé dans le contrat :
"Le montant du loyer est fixé à la somme de 650€ plus les taxes et une provision sur les charge de : ...(et la le proprio a barré cette espace)...."
donc pas de charge!!!! a mon avis juste 650€ a payer!!!???
Comme je le disait plus haut, mes réponses sont en retard car je suis en guadeloupe.
Le logement m'a été loué vide, sans meuble.
Il est précisé dans le contrat :
"Le montant du loyer est fixé à la somme de 650€ plus les taxes et une provision sur les charge de : ...(et la le proprio a barré cette espace)...."
donc pas de charge!!!! a mon avis juste 650€ a payer!!!???
BarbieTM
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23 oct. 2013 à 14:03
Même si la provision sur charge n'est pas indiquée dans le contrat, le bailleur est en droit de vous réclamer les charges récupérables, sur justificatif.
en revanche, il ne peut pas vous facturer l'électricité.
en revanche, il ne peut pas vous facturer l'électricité.
Ladieatafaya971
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23 oct. 2013 à 14:59
23 oct. 2013 à 14:59
Merci beaucoup à tous pour vos intervention, j'ai pu apeller l'ADIL Guadeloupe qui m'a informé (comme vous) de mes droits . De ce fait je dois lui remettre sa facture et lui dire que je ne payerai pas a condition qu'il fasse installer un compteur pour mon logement et que je souscrive un contrat directement à mon nom chez edf!
FLAADERCHE07
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23 oct. 2013 à 01:28
23 oct. 2013 à 01:28
bonjour
c'est tout a fait interdit sa façon de faire il na pas le droit de vous la vendre
aller en parler a E D F GRDF LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE
NORMALEMENT il doit faire poser un sous compteur a ses frais pour vous facturer votre propre consommation en kwh
cordialement
c'est tout a fait interdit sa façon de faire il na pas le droit de vous la vendre
aller en parler a E D F GRDF LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE
NORMALEMENT il doit faire poser un sous compteur a ses frais pour vous facturer votre propre consommation en kwh
cordialement
Energizor
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23 oct. 2013 à 08:53
23 oct. 2013 à 08:53
Bonjour,
Il y a comme une contradiction dans ce que vous écrivez :
"c'est tout a fait interdit sa façon de faire il na pas le droit de vous la vendre"
"NORMALEMENT il doit faire poser un sous compteur a ses frais pour vous facturer votre propre consommation en kwh"
Il faudrait savoir :
- Ou bien le propriétaire n'a pas le droit de vendre de l'électricité, sous-compteur ou pas.
- Ou alors il a le droit d'en facturer avec un sous-compteur. Et là, j'attends que vous me fournissiez les textes légaux qui permettent d'étayer votre argumentation. Je sens que je vais attendre longtemps.
"aller en parler a E D F GRDF LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE "
"E D F GRDF", ça n'existe pas.
EDF est un fournisseur d'électricité, qui s'intéresse très moyennement aux reventes d'électricité d'un propriétaire à un locataire.
GRDF est le gestionnaire du réseau de gaz naturel, qui n'a rien à faire dans cette ténébreuse affaire.
Bon, je vais mettre ça sur le compte de la fatigue... A 1h28 du matin, on peut écrire des tas de choses incohérentes.
Il y a comme une contradiction dans ce que vous écrivez :
"c'est tout a fait interdit sa façon de faire il na pas le droit de vous la vendre"
"NORMALEMENT il doit faire poser un sous compteur a ses frais pour vous facturer votre propre consommation en kwh"
Il faudrait savoir :
- Ou bien le propriétaire n'a pas le droit de vendre de l'électricité, sous-compteur ou pas.
- Ou alors il a le droit d'en facturer avec un sous-compteur. Et là, j'attends que vous me fournissiez les textes légaux qui permettent d'étayer votre argumentation. Je sens que je vais attendre longtemps.
"aller en parler a E D F GRDF LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE "
"E D F GRDF", ça n'existe pas.
EDF est un fournisseur d'électricité, qui s'intéresse très moyennement aux reventes d'électricité d'un propriétaire à un locataire.
GRDF est le gestionnaire du réseau de gaz naturel, qui n'a rien à faire dans cette ténébreuse affaire.
Bon, je vais mettre ça sur le compte de la fatigue... A 1h28 du matin, on peut écrire des tas de choses incohérentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2013 à 13:44
Ben le logement n'as pas été loué meublé et dans le contrat il n'a rien été précisé pour l'électricité... rien, juste que je dois payer 650€ de loyer charge comprises.