Plainte contre proprietaire
rayan76800
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 oct. 2013 à 10:31
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 oct. 2013 à 10:31
A voir également:
- Exemple de plainte contre son bailleur
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre x exemple - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
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BarbieTM
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23 oct. 2013 à 10:31
23 oct. 2013 à 10:31
Bonjour,
Porter plainte, non... Mais le mettre en demeure de vous fournir un logement en bon état, et exempt de tous dangers, oui.
faites-le par courrier reco A/R, en lui laissant 8 jours.
Si 8 jours après réception de la lettre, vous ne voyez rien venir, saisissez le tribunal.
Porter plainte, non... Mais le mettre en demeure de vous fournir un logement en bon état, et exempt de tous dangers, oui.
faites-le par courrier reco A/R, en lui laissant 8 jours.
Si 8 jours après réception de la lettre, vous ne voyez rien venir, saisissez le tribunal.