Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente à la commune

aldaron Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, l'estimation des domaines a été faite sur un terrain ua, mais qui comporte des zones à boiser, des plans établis lors du plu. Ce qui diminue l'estimation. près la vente, rien n'empêchera la commune de modifier le plu pour remettre des parties boisées constructibles. Quelle action mener contre cela ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Encore faut-il prouver que la commune agit de la sorte.
Le seul moyen est d'exercer un recours contre l'éventuelle modification du PLÜ soit devant le Préfet (recours hiérarchique) soit devant le tribunal administratif

Cordialement.
0

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
Stationnement dans la cours commune
Andre6944 -
Andre6944 -

13 réponses
Liste et adresse habitants d'une comme en France
LAGUT -
Energizor -

3 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses