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Vente à la commune

aldaron Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, l'estimation des domaines a été faite sur un terrain ua, mais qui comporte des zones à boiser, des plans établis lors du plu. Ce qui diminue l'estimation. près la vente, rien n'empêchera la commune de modifier le plu pour remettre des parties boisées constructibles. Quelle action mener contre cela ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Encore faut-il prouver que la commune agit de la sorte.
Le seul moyen est d'exercer un recours contre l'éventuelle modification du PLÜ soit devant le Préfet (recours hiérarchique) soit devant le tribunal administratif

Cordialement.
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