Tontine
cindyelise
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cindyelise Messages postés 17 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 22 oct. 2013 à 23:29
cindyelise Messages postés 17 Date d'inscription mardi 22 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - 22 oct. 2013 à 23:29
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condorcet
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22 oct. 2013 à 16:46
22 oct. 2013 à 16:46
peut il m'obliger a vendre me réclamer, un loyer
Réponse négative.
Une "tontine" n'est pas un indivision vis à vis de laquelle un partenaire au contrat d'acquisition pourrait vouloir la quitter et contraindre l'autre partenaire à acquérir ses droits ou vendre ensemble.
qui doit payer la taxe foncière l'assurance de la maison ainsi que les gros travaux de la maison
Vous êtes solidaires, l'un ou l'autre peut être invité à s'acquitter de la taxe foncière, Quand à l'assurance en l'absence de versement de la prime réclamée, l'assureur peut suspendre les garanties, soit pas de couverture d'assurance en cas de sinistre.
Au regard des travaux, le signataire du devis s'engage seul à ses risques et périls.
comment je pourrais protéger notre fille pour que la maison lui revienne
Aucune protection n'est possible.
Le pacte tontinier a cette particularité selon laquelle le premier mourant perd la propriété au profit du survivant.
En cas de décès, ce bien reviendra en totalité à votre partenaire et ne fera pas partie de votre succession recueillie par votre enfant.
Réponse négative.
Une "tontine" n'est pas un indivision vis à vis de laquelle un partenaire au contrat d'acquisition pourrait vouloir la quitter et contraindre l'autre partenaire à acquérir ses droits ou vendre ensemble.
qui doit payer la taxe foncière l'assurance de la maison ainsi que les gros travaux de la maison
Vous êtes solidaires, l'un ou l'autre peut être invité à s'acquitter de la taxe foncière, Quand à l'assurance en l'absence de versement de la prime réclamée, l'assureur peut suspendre les garanties, soit pas de couverture d'assurance en cas de sinistre.
Au regard des travaux, le signataire du devis s'engage seul à ses risques et périls.
comment je pourrais protéger notre fille pour que la maison lui revienne
Aucune protection n'est possible.
Le pacte tontinier a cette particularité selon laquelle le premier mourant perd la propriété au profit du survivant.
En cas de décès, ce bien reviendra en totalité à votre partenaire et ne fera pas partie de votre succession recueillie par votre enfant.
Bonjour
Pardon mais je crois que Condorcet n'a pas vu le mot loyer ?
peut il me réclamer un loyer ?
oui il pourrait ou pour le moins une indemnité d'occupation.
http://www.jeanpascalrichaud.fr/tontine-et-indivision-alliance-possible/
Avant leur mariage, des époux avaient acquis un immeuble pour lequel ils ont convenu d'une clause d'accroissement, appelée clause de tontine, qui prévoyait notamment une jouissance commune pendant leur vie.
La cour d'appel condamne le mari à payer une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative de l'immeuble. Les juges constatent notamment que le mari détient la jouissance exclusive du bien immobilier en question, tandis que l'épouse est mise « dans l'impossibilité d'exercer son droit de jouissance ».
Le mari se pourvoit en cassation au motif que l'indemnité ne pouvait être due qu'à l'indivision et non pas à son épouse personnellement en vertu des articles 815-9 et 815-10 du code civil.
La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, les contractants n'ont que des droits concurrents tel que le droit de jouir indivisément du bien. La cour d'appel, en décidant que « le mari, qui a la jouissance exclusive de l'immeuble, doit une indemnité pour son occupation à son épouse, co-titulaire du droit de jouissance », n'encourt par la critique de son moyen, selon la Haute juridiction.
Cass. civ. 1, 9 novembre 2011, n°10-21710, sur le site www.courdecassation.fr
Personnellement, j'irais voir un notaire pour connaître les conséquences fiscales, d'un/ si vous veniez à récupérer sa part, par décès, car vous ne semblez pas mariés (bien que vous parliez de conjoint, ce serait plutôt compagnon).
et de deux/ savoir s'il peut y avoir renonciation à la tontine, par rachat de la part de l'un ou l'autre, ou par vente décidée d'un commun accord.
Et je lui en ferai la proposition, une parole n'étant pas un écrit.
Bonne soirée
Pardon mais je crois que Condorcet n'a pas vu le mot loyer ?
peut il me réclamer un loyer ?
oui il pourrait ou pour le moins une indemnité d'occupation.
http://www.jeanpascalrichaud.fr/tontine-et-indivision-alliance-possible/
Avant leur mariage, des époux avaient acquis un immeuble pour lequel ils ont convenu d'une clause d'accroissement, appelée clause de tontine, qui prévoyait notamment une jouissance commune pendant leur vie.
La cour d'appel condamne le mari à payer une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative de l'immeuble. Les juges constatent notamment que le mari détient la jouissance exclusive du bien immobilier en question, tandis que l'épouse est mise « dans l'impossibilité d'exercer son droit de jouissance ».
Le mari se pourvoit en cassation au motif que l'indemnité ne pouvait être due qu'à l'indivision et non pas à son épouse personnellement en vertu des articles 815-9 et 815-10 du code civil.
La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, les contractants n'ont que des droits concurrents tel que le droit de jouir indivisément du bien. La cour d'appel, en décidant que « le mari, qui a la jouissance exclusive de l'immeuble, doit une indemnité pour son occupation à son épouse, co-titulaire du droit de jouissance », n'encourt par la critique de son moyen, selon la Haute juridiction.
Cass. civ. 1, 9 novembre 2011, n°10-21710, sur le site www.courdecassation.fr
Personnellement, j'irais voir un notaire pour connaître les conséquences fiscales, d'un/ si vous veniez à récupérer sa part, par décès, car vous ne semblez pas mariés (bien que vous parliez de conjoint, ce serait plutôt compagnon).
et de deux/ savoir s'il peut y avoir renonciation à la tontine, par rachat de la part de l'un ou l'autre, ou par vente décidée d'un commun accord.
Et je lui en ferai la proposition, une parole n'étant pas un écrit.
Bonne soirée
cindyelise
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22 oct. 2013 à 23:29
22 oct. 2013 à 23:29
merci beaucoup pour vos réponses j'ai pris rendez vous avec le notaire jeudi matin mais je me vois mal lui racheter sa part avec un revenu mensuel de 900 euros pour les travaux franchement je pensais que je pouvais lui demander car la toiture a de gros problèmes il pleut dans la maison je ne demande pas de refaire complémentent le toit mais faire passer un professionnel pour éviter que l'état de la maison je dégrade
La législation juridique et financière évolue en permanence...