Dédite de bail fermier
champ012
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait porter à mon bailleur une dédite du bail le 28 juin 2013 par un huissier qui prendrait effet le 31/12/2014. A ce jour le bailleur n'a pas retiré le document, donc le 28 octobre si celui-ci ne s'est pas manifesté
est-ce que je suis sûr de récupérer les terrains pour les faire exploiter par mes enfants dont un est titulaire du BEPA agricole, fin 2014.
j'ai fait porter à mon bailleur une dédite du bail le 28 juin 2013 par un huissier qui prendrait effet le 31/12/2014. A ce jour le bailleur n'a pas retiré le document, donc le 28 octobre si celui-ci ne s'est pas manifesté
est-ce que je suis sûr de récupérer les terrains pour les faire exploiter par mes enfants dont un est titulaire du BEPA agricole, fin 2014.
A voir également:
- Dédite de bail fermier
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
C'est le passage de l'huissier qui fait foi, celui ci est signalé par un avis de passage et un courrier avec copie de l'acte en question
donc ci celui ci ne retire pas le document a l'étude, cela ne change rien aux effets de l'acte
après dans ce genre de délai assez long, ce n'est pas mal de faire un petit rappel courant 2014, qu'il doit bien quitter les terres au 31 décembre 2014
donc ci celui ci ne retire pas le document a l'étude, cela ne change rien aux effets de l'acte
après dans ce genre de délai assez long, ce n'est pas mal de faire un petit rappel courant 2014, qu'il doit bien quitter les terres au 31 décembre 2014
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